Article 812
Responsabilité de l'agent en cas de perte Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 15 : Agence Chapitre 2 : Obligations et responsabilité de l’agent envers le principal
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ถ้ามีความเสียหายเกิดขึ้นอย่างใด ๆ เพราะความประมาทเลินเล่อของตัวแทนก็ดี เพราะไม่ทำการเป็นตัวแทนก็ดี หรือเพราะทำการโดยปราศจากอำนาจหรือนอกเหนืออำนาจก็ดี ท่านว่าตัวแทนจะต้องรับผิด
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The agent is liable for any injury resulting from his negligence or non-execution of agency, or from an act done without or in excess of authority.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 812 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 37 décisions de la Cour suprême (de 1954 à 2023)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 1765/2566 (2023)
- Décision 686/2564 (2021)
- Décision 3616/2558 (2015)
- Décision 6291/2550 (2007)
- Décision 4266/2550 (2007)
- Décision 7516/2538 (1995)
- Décision 3981/2536 (1993)
- Décision 3255/2534 (1991)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
- Article 448 7
- Article 810 6
- Article 823 6
- Article 193/30 4
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 4
- Article 807 4
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 812 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 812. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-812/ (accessed 30 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 812 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-812/"><p>L'agent est responsable de tout dommage résultant de sa négligence ou de son inexécution de son mandat, ou d'un acte accompli sans autorisation ou en excès de pouvoir.</p><footer>Code civil et commercial, art. 812 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-812/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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