Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 812

Responsabilité de l'agent en cas de perte Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 15 : Agence Chapitre 2 : Obligations et responsabilité de l’agent envers le principal

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้ามีความเสียหายเกิดขึ้นอย่างใด ๆ เพราะความประมาทเลินเล่อของตัวแทนก็ดี เพราะไม่ทำการเป็นตัวแทนก็ดี หรือเพราะทำการโดยปราศจากอำนาจหรือนอกเหนืออำนาจก็ดี ท่านว่าตัวแทนจะต้องรับผิด

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

The agent is liable for any damage caused by his negligence, by his failure to perform the agency, or by his acting without authority or beyond his authority.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 812 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 37

Cité dans 37 décisions de la Cour suprême (de 1954 à 2023)

Décisions sélectionnées citant cet article

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 812 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 812. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-812/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 812
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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