Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 807Droit de l'agent de suivre les instructions

Titre 15 : Agence Chapitre 2 : Obligations et responsabilité de l’agent envers le principal

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ตัวแทนต้องทำการตามคำสั่งแสดงออกชัดหรือโดยปริยายของตัวการเมื่อไม่มีคำสั่งเช่นนั้น ก็ต้องดำเนินตามทางที่เคยทำกันมาในกิจการค้าขายอันเขาให้ตนทำอยู่นั้น อนึ่ง บทบัญญัติมาตรา ๖๕๙ ว่าด้วยการฝากทรัพย์นั้น ท่านให้นำมาใช้ด้วยโดยอนุโลมตามควร

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

The agent must act in accordance with the express or implied instructions of the principal.

In the absence of such instructions, the agent must follow the course customarily adopted in the type of business entrusted to him. The provisions of section 659 on deposit also apply mutatis mutandis.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 807 places the burden of strict compliance on the agent. The agent who exceeds instructions is personally liable for damages (§812). However, the agent has a duty to act in emergencies even without authorization where waiting would harm the principal, a doctrine drawn from §802. SC decisions consistently distinguish between "taking initiative for principal's benefit" (protected) and "acting on personal judgment about what's best" (not protected).

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

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Liste des citations de la Cour suprême 5

Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (de 1973 à 2022)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2031/2551 (2008)
  • Décision 1757/2527 (1984)
  • Décision 4404/2565 (2022)
  • Décision 225/2530 (1987)
  • Décision 2672/2516 (1973)

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 807 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 807. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-807/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 807
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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