Article 807Droit de l'agent de suivre les instructions
Titre 15 : Agence Chapitre 2 : Obligations et responsabilité de l’agent envers le principal
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ตัวแทนต้องทำการตามคำสั่งแสดงออกชัดหรือโดยปริยายของตัวการเมื่อไม่มีคำสั่งเช่นนั้น ก็ต้องดำเนินตามทางที่เคยทำกันมาในกิจการค้าขายอันเขาให้ตนทำอยู่นั้น อนึ่ง บทบัญญัติมาตรา ๖๕๙ ว่าด้วยการฝากทรัพย์นั้น ท่านให้นำมาใช้ด้วยโดยอนุโลมตามควร
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The agent must act according to the express or implied directions of the principal. In the absence of such directions, he must pursue the accustomed course of business in which he is employed. The provisions of Section 659 concerning Deposit apply mutatis mutandis .
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 807 places the burden of strict compliance on the agent. The agent who exceeds instructions is personally liable for damages (§812). However, the agent has a duty to act in emergencies even without authorization where waiting would harm the principal, a doctrine drawn from §802. SC decisions consistently distinguish between "taking initiative for principal's benefit" (protected) and "acting on personal judgment about what's best" (not protected).
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (de 1973 à 2022)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 2031/2551 (2008)
- Décision 1757/2527 (1984)
- Décision 4404/2565 (2022)
- Décision 225/2530 (1987)
- Décision 2672/2516 (1973)
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 807 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 807. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-807/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 807 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-807/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-807/"><p>L’agent doit agir conformément aux instructions expresses ou tacites du mandant. En l’absence d’instructions, il doit poursuivre les activités habituelles de l’entreprise pour laquelle il est employé. Les dispositions de l’article 659 relatives aux dépôts s’appliquent mutatis mutandis. .</p><footer>Code civil et commercial, art. 807 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-807/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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