Article 807Droit de l'agent de suivre les instructions
Titre 15 : Agence Chapitre 2 : Obligations et responsabilité de l’agent envers le principal
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ตัวแทนต้องทำการตามคำสั่งแสดงออกชัดหรือโดยปริยายของตัวการเมื่อไม่มีคำสั่งเช่นนั้น ก็ต้องดำเนินตามทางที่เคยทำกันมาในกิจการค้าขายอันเขาให้ตนทำอยู่นั้น อนึ่ง บทบัญญัติมาตรา ๖๕๙ ว่าด้วยการฝากทรัพย์นั้น ท่านให้นำมาใช้ด้วยโดยอนุโลมตามควร
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The agent must act in accordance with the express or implied instructions of the principal.
In the absence of such instructions, the agent must follow the course customarily adopted in the type of business entrusted to him. The provisions of section 659 on deposit also apply mutatis mutandis.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 807 places the burden of strict compliance on the agent. The agent who exceeds instructions is personally liable for damages (§812). However, the agent has a duty to act in emergencies even without authorization where waiting would harm the principal, a doctrine drawn from §802. SC decisions consistently distinguish between "taking initiative for principal's benefit" (protected) and "acting on personal judgment about what's best" (not protected).
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
Affichage des décisions de notre base de données citant cette section. La liste est mise à jour automatiquement lors de l'ajout de nouvelles décisions.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (de 1973 à 2022)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2031/2551 (2008)
- Décision 1757/2527 (1984)
- Décision 4404/2565 (2022)
- Décision 225/2530 (1987)
- Décision 2672/2516 (1973)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Référence simple
Code civil et commercial, art. 807 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 807. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-807/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 807 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-807/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-807/"><p>The agent must act in accordance with the express or implied instructions of the principal. In the absence of such instructions, the agent must follow the course customarily adopted in the type of business entrusted to him. The provisions of section 659 on deposit also…</p><footer>Code civil et commercial, art. 807 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-807/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.