Article 806
Principaux droits non divulgués et droits de tierces parties Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ตัวการซึ่งมิได้เปิดเผยชื่อจะกลับแสดงตนให้ปรากฏและเข้ารับเอาสัญญาใด ๆ ซึ่งตัวแทนได้ทำไว้แทนตนก็ได้ แต่ถ้าตัวการผู้ใดได้ยอมให้ตัวแทนของตนทำการออกหน้าเป็นตัวการไซร้ ท่านว่าตัวการผู้นั้นหาอาจจะทำให้เสื่อมเสียถึงสิทธิของบุคคลภายนอกอันเขามีต่อตัวแทน และเขาขวนขวายได้มาแต่ก่อนที่รู้ว่าเป็นตัวแทนนั้นได้ไม่
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
An undisclosed principal may reveal himself and take over any contract made on his behalf by the agent; but a principal who has allowed his agent to act openly as principal cannot prejudice the rights which third persons have against the agent and acquired before they knew of the agency.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 806 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 40 décisions de la Cour suprême (de 1948 à 2024)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1346/2567 (2024)
- Décision 8477/2563 (2020)
- Décision 2883/2563 (2020)
- Décision 4379/2562 (2019)
- Décision 21414/2556 (2013)
- Décision 2888/2553 (2010)
- Décision 9186/2551 (2008)
- Décision 3799/2551 (2008)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 798 5
- Article 94 du CPC thaïlandais 4
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 3
- CPC thaïlandais, art. 296/4 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 806 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 806. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-806/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 806 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-806/ -
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.