Article 805
Agent se traitant à lui-même Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ตัวแทนนั้น เมื่อไม่ได้รับความยินยอมของตัวการ จะเข้าทำนิติกรรมอันใดในนามของตัวการทำกับตนเองในนามของตนเองหรือในฐานเป็นตัวแทนของบุคคลภายนอกหาได้ไม่ เว้นแต่นิติกรรมนั้นมีเฉพาะแต่การชำระหนี้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
An agent may not without his principal's consent enter into a juristic act in the name of his principal with himself in his own name, or as agent of a third party, unless the juristic act consists exclusively in the performance of an obligation.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 805 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (de 1948 à 1991)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 1966/2526 (1983)
- Décision 595/2491 (1948)
- Décision 1126/2496 (1953)
- Décision 1555/2534 (1991)
- Décision 225/2530 (1987)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 805 (Thaïlande) -
Citation académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 805. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-805/ (consulté le 24 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 805 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-805/"><p>Un mandataire ne peut, sans le consentement de son mandant, conclure un acte juridique au nom de ce dernier, ni en son propre nom ni en qualité de mandataire d’un tiers, à moins que l’acte juridique ne consiste exclusivement à exécuter une obligation.</p><footer>Code civil et commercial, art. 805 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-805/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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