Article 813
Responsabilité d'un sous-agent désigné par le principal Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 15 : Agence Chapitre 2 : Obligations et responsabilité de l’agent envers le principal
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ตัวแทนผู้ใดตั้งตัวแทนช่วงตามที่ตัวการระบุตัวให้ตั้ง ท่านว่าตัวแทนผู้นั้นจะต้องรับผิดแต่เพียงในกรณีที่ตนได้รู้ว่าตัวแทนช่วงนั้นเป็นผู้ที่ไม่เหมาะแก่การ หรือเป็นผู้ที่ไม่สมควรไว้วางใจแล้วและมิได้แจ้งความนั้นให้ตัวการทราบหรือมิได้เลิกถอนตัวแทนช่วงนั้นเสียเอง
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
An agent who appoints a sub-agent designated by the principal is liable only where he knew that the sub-agent was unfit or untrustworthy and failed to inform the principal of this or to dismiss the sub-agent himself.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 813 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1973 à 1973)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2672/2516 (1973)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 813 (Thaïlande) -
Référence académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 813. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-813/ (consulté le 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 813 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-813/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-813/"><p>Un mandataire qui désigne un sous-mandataire désigné par le principal est responsable uniquement s’il savait que le sous-mandataire était inapte ou peu fiable et s’il n’a pas informé le principal de cette situation ni s’il n’a pas lui-même renvoyé le sous-mandataire.</p><footer>Code civil et commercial, art. 813 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-813/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.