Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 810L'agent doit remettre de l'argent, des biens et des droits

Titre 15 : Agence Chapitre 2 : Obligations et responsabilité de l’agent envers le principal

Texte de la section

Texte légal original en thaï

เงินและทรัพย์สินอย่างอื่นบรรดาที่ตัวแทนได้รับไว้เกี่ยวด้วยการเป็นตัวแทนนั้น ท่านว่าตัวแทนต้องส่งให้แก่ตัวการจงสิ้นอนึ่ง สิทธิทั้งหลายซึ่งตัวแทนขวนขวายได้มาในนามของตนเองแต่โดยฐานที่ทำการแทนตัวการนั้น ตัวแทนก็ต้องโอนให้แก่ตัวการจงสิ้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

All money and other property which the agent receives in connection with the agency must be handed over by the agent to the principal in full.
Moreover, all rights which the agent has acquired in the agent's own name, but in the capacity of acting on behalf of the principal, must be transferred by the agent to the principal in full.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 810 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 28

Cité dans 28 décisions de la Cour suprême (de 1941 à 2025)

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 810 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 810. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-810/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 810
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-810/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-810/"><p>Tous les fonds et autres biens que l'agent reçoit en lien avec son activité d'agent doivent être intégralement remboursés par lui au principal. De plus, tous les droits acquis par l'agent au nom propre, mais en qualité d'agent mandaté par le client, doivent également être remboursés intégralement…</p><footer>Code civil et commercial, art. 810 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-810/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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