Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 822

Actions allant au-delà de l’autorité qui semblent autorisées Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 15 : Agence Chapitre 4 : Responsabilité du principal et de l’agent vis-à-vis des tiers

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าตัวแทนทำการอันใดเกินอำนาจตัวแทน แต่ทางปฏิบัติของตัวการทำให้บุคคลภายนอกมีมูลเหตุอันสมควรจะเชื่อว่าการอันนั้นอยู่ภายในขอบอำนาจของตัวแทนไซร้ ท่านให้ใช้บทบัญญัติมาตราก่อนนี้เป็นบทบังคับ แล้วแต่กรณี

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If an agent does any act in excess of his authority, but the conduct of the principal gives a third person reasonable grounds to believe that the act is within the scope of the agent's authority, the provisions of the preceding section shall apply, as the case may be.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 822 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 36

Cité dans 36 décisions de la Cour suprême (1949 à 2020)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3612/2563 (2020)
  • Décision 3444/2559 (2016)
  • Décision 8547/2558 (2015)
  • Décision 15911/2555 (2012)
  • Décision 10865/2555 (2012)
  • Décision 11515/2553 (2010)
  • Décision 9272/2553 (2010)
  • Décision 6542/2552 (2009)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 822 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 822. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-822/ (accessed 12 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 822
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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