Article 77
Les règles de l’agence s’appliquent aux personnes morales Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 2 : Les personnes Chapitre 2 : Les personnes juridiques Partie 1 : Dispositions générales
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ให้นำบทบัญญัติว่าด้วยตัวแทนแห่งประมวลกฎหมายนี้ มาใช้บังคับแก่ความเกี่ยวพันระหว่างนิติบุคคลกับผู้แทนของนิติบุคคล และระหว่างนิติบุคคล หรือผู้แทนของนิติบุคคลกับบุคคลภายนอก โดยอนุโลม
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The provisions of this Code on agency shall apply mutatis mutandis to the relationship between a juristic person and its representatives, and between a juristic person or its representatives and third persons.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 77 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation adapted from the FAO/UN FAOLEX repository and corrected in house against the Thai. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 21 décisions de la Cour suprême (de 1996 à 2024)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3118/2567 (2024)
- Décision 1765/2566 (2023) Une action en tort expirée peut survivre en tant que demande contre un agent ou un représentant.
- Décisions 3513-3526/2565 (2022)
- Décisions 18406-18412/2557 (2014)
- Décision 18882-18883/2557 (2014) Les prestations de décès de la sécurité sociale ne font pas partie du patrimoine de la personne assurée.
- Décision 397/2554 (2011)
- Décision 1892/2552 (2009)
- Décision 718/2550 (2007)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 77 (Thaïlande) -
Référence académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 77. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-77/ (consulté le 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 77 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-77/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-77/"><p>Les dispositions du présent Code relatives à l’agence s’appliquent mutatis mutandis aux relations entre une personne morale et ses représentants, ainsi qu’entre une personne morale ou ses représentants et des tiers.</p><footer>Code civil et commercial, art. 77 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-77/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.