Article 77
Les règles de l’agence s’appliquent aux personnes morales Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 2 : Les personnes Chapitre 2 : Les personnes juridiques Partie 1 : Dispositions générales
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ให้นำบทบัญญัติว่าด้วยตัวแทนแห่งประมวลกฎหมายนี้ มาใช้บังคับแก่ความเกี่ยวพันระหว่างนิติบุคคลกับผู้แทนของนิติบุคคล และระหว่างนิติบุคคล หรือผู้แทนของนิติบุคคลกับบุคคลภายนอก โดยอนุโลม
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The provisions on Agency of this Code shall apply to the relationship between the juristic persons and its representatives, and between the juristic person or its representative and third persons, ‘mutatis mutandis'.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 77 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation adapted from the FAO/UN FAOLEX repository and corrected in house against the Thai. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 21 décisions de la Cour suprême (de 1996 à 2024)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 3118/2567 (2024)
- Décision 1765/2566 (2023)
- Décisions 3513-3526/2565 (2022)
- Décisions 18406-18412/2557 (2014)
- Décision 18882-18883/2557 (2014)
- Décision 397/2554 (2011)
- Décision 1892/2552 (2009)
- Décision 718/2550 (2007)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 77 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 77. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-77/ (accessed 30 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 77 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-77/"><p>Les dispositions relatives à l’agence figurant dans le présent Code s’appliquent aux relations entre les personnes morales et leurs représentants, ainsi qu’entre la personne morale ou son représentant et des tiers, ‘ mutatis mutandis '.</p><footer>Code civil et commercial, art. 77 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-77/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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