Article 78
Constitution d'une association Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 2 : Les personnes Chapitre 2 : Les personnes juridiques Partie 2 : Associations
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การก่อตั้งสมาคมเพื่อกระทำการใด ๆ อันมีลักษณะต่อเนื่องร่วมกันและมิใช่เป็นการหาผลกำไรหรือรายได้มาแบ่งปันกัน ต้องมีข้อบังคับและจดทะเบียนตามบทบัญญัติแห่งประมวลกฎหมายนี้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The formation of an association to carry on any activity of a continuing and common nature, other than for the purpose of seeking profits or income for distribution, requires regulations and registration in accordance with the provisions of this Code.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 78 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (de 2012 à 2012)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 12735/2555 (2012)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 78 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 78. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-78/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 78 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-78/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-78/"><p>La constitution d’une association pour mener à bien toute activité de nature continue et commune, autre que celle visant à rechercher des bénéfices ou des revenus à distribuer, nécessite l’établissement de règles et la déclaration auprès des autorités compétentes conformément aux dispositions du présent Code.</p><footer>Code civil et commercial, art. 78 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-78/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.