Livre 1 : Principes généraux

Article 78

Constitution d'une association Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Les personnes Chapitre 2 : Les personnes juridiques Partie 2 : Associations

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

การก่อตั้งสมาคมเพื่อกระทำการใด ๆ อันมีลักษณะต่อเนื่องร่วมกันและมิใช่เป็นการหาผลกำไรหรือรายได้มาแบ่งปันกัน ต้องมีข้อบังคับและจดทะเบียนตามบทบัญญัติแห่งประมวลกฎหมายนี้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

An association created for conducting any activity which, according to its nature, is to be done continuously and collectively, and which is not for the purpose of sharing profits or income earned, must have its regulations and must be registered according to the provisions of this Code

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 78 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (de 2012 à 2012)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 12735/2555 (2012)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Citation simple Code civil et commercial, art. 78 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 78. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-78/ (accessed 30 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 78
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-78/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-78/"><p>Une association créée pour mener à bien toute activité qui, selon sa nature, doit être effectuée de manière continue et collective et qui n’a pas pour objectif de partager les bénéfices ou les revenus réalisés, doit disposer de ses statuts et être enregistrée conformément aux dispositions de…</p><footer>Code civil et commercial, art. 78 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-78/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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