Article 521Cadeau, définition
Statutory text (Thai original)
อันว่าให้นั้น คือสัญญาซึ่งบุคคลคนหนึ่งเรียกว่าผู้ให้ โอนทรัพย์สินของตนให้โดยเสน่หาแก่บุคคลอีกคนหนึ่ง เรียกว่าผู้รับ และผู้รับยอมรับเอาทรัพย์สินนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
A gift is a contract whereby a person. Called the donor, transfers gratuitously a property of his own to another person, called the donee, and the donee accepts such property.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Firm annotation
Section 521 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
Affichage des décisions de notre base de données citant cette section. La liste est mise à jour automatiquement lors de l'ajout de nouvelles décisions.
Cité dans 17 décisions de la Cour suprême (1937 à 2022)
Décisions de citation sélectionnées
- Décision 1523/2565 (2022) Un partenaire non marié prend la moitié par copropriété, et le prêt était une mascarade
- Décision 3866/2547 (2004)
- Décision 6657/2542 (1999)
- Décision 38/2537 (1994)
- Décision 1709/2515 (1972)
- Décision 544/2500 (1957)
- Décision 700/2496 (1953)
- Décision 87/2532 (1989)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cette section
-
Citation simple
Code civil et commercial, art. 521 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 521. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-521/ (accessed 30 août 2026). -
Citation thaïlandaise
Article 521 du Code civil thaïlandais -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-521/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-521/"><p>Une donation est un contrat par lequel une personne, appelée le donateur, transmet à titre gratuit un bien qui lui appartient à une autre personne, appelée le donataire, et le donataire accepte ce bien.</p><footer>Code civil et commercial, art. 521 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-521/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.