Article 525Donation d'immeuble, acte authentique requis
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การให้ทรัพย์สินซึ่งถ้าจะซื้อขายกันจะต้องทำเป็นหนังสือและจดทะเบียนต่อพนักงานเจ้าหน้าที่นั้น ท่านว่าย่อมสมบูรณ์ต่อเมื่อได้ทำเป็นหนังสือและจดทะเบียนต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ ในกรณีเช่นนี้ การให้ย่อมเป็นอันสมบูรณ์โดยมิพักต้องส่งมอบ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A gift of property whose sale must be made in writing and registered with the competent official is complete only when it is made in writing and registered with the competent official. In such a case, the gift is complete without delivery.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 525 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 88 décisions de la Cour suprême (1937 à 2018)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1476/2561 (2018) La remise de la propriété sur un bien foncier peut avoir une valeur supérieure à celle d'un registre foncier sur la propriété
- Décision 5418/2560 (2017)
- Décision 9311/2559 (2016) Un document qui donne aujourd'hui une terre est un don nécessitant une inscription, et non un testament.
- Décision 14884/2558 (2015)
- Décision 14595/2558 (2015)
- Décision 15123/2555 (2012)
- Décision 4803/2553 (2010)
- Décision 607/2552 (2009)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 456 14
- Article 1299 9
- Article 1382 9
- Article 1378 8
- Article 526 8
- Article 1377 6
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 525 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 525. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-525/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 525 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-525/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-525/"><p>Un don de propriété dont la vente doit être effectuée par écrit et enregistrée auprès de l’autorité compétente n’est complet que lorsqu’elle est effectuée par écrit et enregistrée auprès de cette même autorité. Dans ce cas, le don est complet sans que la livraison ne soit nécessaire.</p><footer>Code civil et commercial, art. 525 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-525/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.