Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 526

Donation ou promesse de don enregistrée Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 3 : Don

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าการให้ทรัพย์สินหรือให้คำมั่นว่าจะให้ทรัพย์สินนั้นได้ทำเป็นหนังสือและจดทะเบียนต่อพนักงานเจ้าหน้าที่แล้ว และผู้ให้ไม่ส่งมอบทรัพย์สินนั้นแก่ผู้รับไซร้ ท่านว่าผู้รับชอบที่จะเรียกให้ส่งมอบตัวทรัพย์สินหรือราคาแทนทรัพย์สินนั้นได้ แต่ไม่ชอบที่จะเรียกค่าสินไหมทดแทนอย่างหนึ่งอย่างใดด้วยอีกได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If a gift of property, or a promise to give property, has been made in writing and registered with the competent official and the donor fails to deliver the property to the donee, the donee is entitled to demand delivery of the property itself or its value in place of it, but is not entitled to claim any further compensation.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 526 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 26

Cité dans 26 décisions de la Cour suprême (1948 à 2020)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 6838/2557 (2014)
  • Décision 4729/2547 (2004)
  • Décision 3421/2545 (2002)
  • Décision 6657/2542 (1999)
  • Décision 6478/2541 (1998)
  • Décision 8504/2538 (1995)
  • Décision 586/2538 (1995)
  • Décision 4193/2536 (1993)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 526 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 526. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-526/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 526
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-526/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-526/"><p>If a gift of property, or a promise to give property, has been made in writing and registered with the competent official and the donor fails to deliver the property to the donee, the donee is entitled to demand delivery of the property itself or…</p><footer>Code civil et commercial, art. 526 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-526/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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