Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 524

Don de droit attesté par un instrument Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 3 : Don

Texte de la section

Texte légal original en thaï

การให้สิทธิอันมีหนังสือตราสารเป็นสำคัญนั้น ถ้ามิได้ส่งมอบตราสารให้แก่ผู้รับ และมิได้มีหนังสือบอกกล่าวแก่ลูกหนี้แห่งสิทธินั้น ท่านว่าการให้ย่อมไม่สมบูรณ์

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A gift of a right evidenced by an instrument is not complete unless the instrument is delivered to the donee and written notice is given to the debtor of that right.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 524 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation adapted from the FAO/UN FAOLEX repository and corrected in house against the Thai. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1977 à 1977)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 226/2520 (1977)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 524 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 524. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-524/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 524
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-524/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-524/"><p>Un don d’un droit attesté par un instrument n’est pas complet si l’instrument n’est pas remis au bénéficiaire et si un avis écrit n’est pas donné au débiteur de ce droit.</p><footer>Code civil et commercial, art. 524 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-524/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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