Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 524

Statutory text (Thai original)

การให้สิทธิอันมีหนังสือตราสารเป็นสำคัญนั้น ถ้ามิได้ส่งมอบตราสารให้แก่ผู้รับ และมิได้มีหนังสือบอกกล่าวแก่ลูกหนี้แห่งสิทธินั้น ท่านว่าการให้ย่อมไม่สมบูรณ์

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

If a right represented by a written instrument is given, the gift is not valid if such instrument is not delivered to the donee and no written notice of the gift is given to the debtor of the right.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 524 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation adapted from the FAO/UN FAOLEX repository and corrected in house against the Thai. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1977 à 1977)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 226/2520 (1977)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 524 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 524. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-524/ (accessed 9 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 524
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-524/"><p>Si un droit représenté par un acte écrit est cédé, la libéralité n'est valable que si cet acte est remis au donataire et qu'un avis écrit de la libéralité est notifié au débiteur du droit.</p><footer>Code civil et commercial, art. 524 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-524/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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