Article 523
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Texte de la section
Texte légal original en thaï
การให้นั้น ท่านว่าย่อมสมบูรณ์ต่อเมื่อส่งมอบทรัพย์สินที่ให้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A gift is complete only upon delivery of the property given.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 523 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 12 décisions de la Cour suprême (de 1948 à 2022)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1170/2565 (2022)
- Décision 8530/2544 (2001)
- Décision 4807/2540 (1997)
- Décision 5212/2537 (1994)
- Décision 3104/2536 (1993)
- Décision 3680/2535 (1992)
- Décision 1657/2503 (1960)
- Décision 544/2500 (1957)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 523 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 523. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-523/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 523 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-523/ -
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.