Livre 6 : Succession

Article 1746

Presumption d'une part égale entre les héritiers Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 4 : Administration et distribution du patrimoine Chapitre 3 : Partage du patrimoine

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ภายใต้บังคับแห่งกฎหมาย หรือข้อความในพินัยกรรมถ้าหากมี ให้สันนิษฐานไว้ก่อนว่า ผู้เป็นทายาทด้วยกันมีส่วนเท่ากันในกองมรดกที่ยังไม่ได้แบ่ง

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Subject to the law, or to the terms of the will if there is one, it is presumed that co-heirs have equal shares in an undivided estate.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 1746 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2024 à 2024)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2128/2567 (2024)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1746 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1746. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1746/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1746
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1746/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1746/"><p>Sous réserve de la loi ou des dispositions du testament s’il existe un tel document, on suppose que les cohéritiers partagent les mêmes parts dans un patrimoine indivis.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1746 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1746/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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