Article 1744
Livraison de l’héritage aux héritiers Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Administration et distribution du patrimoine Chapitre 2 : Collecte et réalisation du patrimoine, paiement des dettes et distribution du patrimoine
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ผู้จัดการมรดกไม่จำต้องส่งมอบทรัพย์มรดกหรือส่วนใดส่วนหนึ่งแห่งทรัพย์มรดกให้แก่ทายาทก่อนปีหนึ่งนับแต่วันที่เจ้ามรดกถึงแก่ความตาย เว้นแต่เจ้าหนี้กองมรดกและผู้รับพินัยกรรมที่ปรากฏตัวได้รับชำระหนี้และส่วนได้ตามพินัยกรรมแล้วทุกคน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The administrator is not bound to deliver the estate or any part thereof to the heirs before one year has elapsed from the death of the de cujus, unless all the known creditors of the estate and legatees have been satisfied by the performance and distribution.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 1744 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1969 à 1976)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 495/2519 (1976)
- Décision 1776/2512 (1969)
- Décision 1775/2512 (1969)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1744 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1744. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1744/ (accessed 26 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1744 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1744/"><p>L’administrateur n’est pas tenu de remettre le patrimoine ou une partie de celui-ci aux héritiers avant l’expiration d’un an à compter du décès du de cujus, sauf si tous les créanciers connus du patrimoine et les légataires ont été satisfaits par l’exécution de la succession et…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1744 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1744/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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