Article 563
Période de prescription des actions du locateur Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Location de biens immobiliers Chapitre 3 : Obligations et responsabilité du locataire
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
คดีอันผู้ให้เช่าจะฟ้องผู้เช่าเกี่ยวแก่สัญญาเช่านั้น ท่านห้ามมิให้ฟ้องเมื่อพ้นกำหนดหกเดือนนับแต่วันส่งคืนทรัพย์สินที่เช่า
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
No action by the letter against the hirer in connection with the contract of hire can be entered later than six months after the return of the property hired. Chapter IV Extinction of Contract of Hire
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 563 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 48 décisions de la Cour suprême (1950 à 2023)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 5791/2558 (2015)
- Décision 1740/2558 (2015)
- Décision 7463/2553 (2010)
- Décision 6329/2552 (2009)
- Décision 2090/2552 (2009)
- Décision 270/2552 (2009)
- Décision 6159/2551 (2008)
- Décision 4526/2550 (2007)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
- Article 193/30 20
- Article 562 9
- art. 249 du Code pénal thaïlandais 6
- Art. 248 du Code pénal thaïlandais 6
- Article 193/33 5
- Art. 247 du Code de procédure pénale thaïlandais 5
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 563 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 563. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-563/ (accessed 16 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 563 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-563/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-563/"><p>Aucune action intentée par le locataire en vertu du contrat de location ne peut être engagée plus de six mois après la restitution du bien loué. Chapitre IV Extinction du contrat de location</p><footer>Code civil et commercial, art. 563 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-563/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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