Article 1600Qu’est-ce que la succession ?
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 1 : Décentralisation de l’administration foncière
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ภายใต้บังคับของบทบัญญัติแห่งประมวลกฎหมายนี้ กองมรดกของผู้ตายได้แก่ทรัพย์สินทุกชนิดของผู้ตาย ตลอดทั้งสิทธิหน้าที่และความรับผิดต่าง ๆ เว้นแต่ตามกฎหมายหรือว่าโดยสภาพแล้ว เป็นการเฉพาะตัวของผู้ตายโดยแท้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Subject to the provisions of this Code, the estate of a deceased person consists of the deceased's property of every kind, together with the deceased's rights, duties and liabilities, except those which, by law or by their nature, are purely personal to the deceased.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
A special reciprocal obligation is not necessarily strictly personal
2526/2531 rejected the argument that the construction-based arrangement was strictly personal: its rights and duties passed to heirs. 3279/2524 provides a related estate example. Neither judgment converts every contractual right into a registered right enforceable against every subsequent buyer.
Application pratique
For lawyers: debts of the deceased pass with the estate; creditors may sue the heirs collectively in their capacity as the estate (§1737). Rights and duties purely personal to the deceased: such as a personal service contract, a personal licence, or a pension payable only during the lifetime of the recipient: do not form part of the estate. Compensation payments that arise only upon death (e.g., life insurance proceeds payable to the estate) are also not part of the pre-death marital property. For clients: heirs inherit both the benefits and the burdens; check for outstanding loans, guarantees, and tax obligations before accepting.
Historique législatif
Part of the original Civil and Commercial Code codification; no major subsequent amendment. The section is the definitional complement to §1599: §1599 identifies who receives the estate; §1600 defines what the estate contains.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 1473/2542 (1999)
An heir inherits the deceased's contractual duties under §1600, including a duty to give consent required by an agreement made before death.
The deceased and the plaintiff had agreed that on either party's death the survivor would need the other's heirs' consent to withdraw jointly held bank deposits. When the deceased died, the defendant as heir stepped into the deceased's rights and duties under §1600 and was therefore obliged to give consent for the plaintiff to withdraw the plaintiff's own share of the deposits.
Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)
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Arrêt de la Cour suprême n° 4714/2542 (1999)
Rights that arise only as a consequence of death are not pre-existing property of the deceased and do not form part of the estate under §1600.
The court held that marital property under §1470 refers to property existing while the marriage subsists. A severance payment arising from and received after the deceased's death was not marital property, and §1600, which covers property of every kind, also does not encompass a right that arose only because of the death itself rather than as a pre-existing right of the deceased.
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Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 2232/2567 (2024) Une sentence civile contre un défendeur décédé peut être exécutée contre ses héritiers
- 2656/2567 (2024) Les dépôts bancaires sont évalués pour l’impôt sur les successions à la date du décès.
- 1323/2566 (2023) La promesse écrite d'un père concernant une parcelle de terre n'est pas un testament oral, donc la terre reste dans la succession.
- 4767/2565 (2022) Les dettes découlant de l’administration de la succession peuvent s’imposer aux héritiers ou à la succession.
- 1180/2563 (2020) Les biens acquis illégalement par un étranger au nom d'un fils restent dans la succession
- 113/2561 (2018) Un administrateur peut expulser les personnes occupant des terres laissées par un colons dans son domaine.
- 2864/2559 (2016) Le droit d'un colons à utiliser les terres de l'État revient à ses héritiers dans le cadre de sa succession.
- 2526/2531 (1988) Succession liée par un bail à construction, action en enregistrement prescrite
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 103 décisions de la Cour suprême (de 1956 à 2024)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2656/2567 (2024) Les dépôts bancaires sont évalués pour l’impôt sur les successions à la date du décès.
- Décision 1323/2566 (2023) La promesse écrite d'un père concernant une parcelle de terre n'est pas un testament oral, donc la terre reste dans la succession.
- Décision 4767/2565 (2022) Les dettes découlant de l’administration de la succession peuvent s’imposer aux héritiers ou à la succession.
- Décision 1180/2563 (2020) Les biens acquis illégalement par un étranger au nom d'un fils restent dans la succession
- Décision 113/2561 (2018) Un administrateur peut expulser les personnes occupant des terres laissées par un colons dans son domaine.
- Décision 2864/2559 (2016) Le droit d'un colons à utiliser les terres de l'État revient à ses héritiers dans le cadre de sa succession.
- Décision 2210/2559 (2016) Les biens que la personne n'a gérés que pour autrui ne peuvent pas être laissés par testament.
- Décision 9277/2558 (2015)
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Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 1599 59
- Article 1601 11
- Art. 42 du CPC thaïlandais 9
- art. 249 du Code pénal thaïlandais 9
- Art. 247 du Code de procédure pénale thaïlandais 8
- art. 223 bis du CPC thaïlandais 7
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui est inclus dans la succession d'une personne décédée en Thaïlande ?
Le patrimoine comprend toutes les propriétés de toutes sortes : terres, bâtiments, comptes bancaires, investissements, véhicules, intérêts d’entreprise : ainsi que tous les droits (tels que les créances contractuelles), les devoirs (tels que les obligations découlant de contrats), et les charges (telles que les prêts et les garanties). Les droits et devoirs qui sont purement personnels sont exclus : par exemple, un contrat de travail personnel, une licence pour exercer une profession, ou des prestations de retraite limitées à la durée de vie du titulaire.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1600 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1600. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1600/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1600 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1600/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1600/"><p>Sous réserve des dispositions du présent Code, le patrimoine d’une personne décédée se compose des biens du défunt de toutes sortes, ainsi que de ses droits, devoirs et obligations, à l’exception de ceux qui, par la loi ou par leur nature, sont purement personnels pour le défunt.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1600 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1600/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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