Livre 5 : Famille

Article 1514Divorce par consentement mutuel

Statutory text (Thai original)

การหย่านั้นจะทำได้แต่โดยความยินยอมของทั้งสองฝ่ายหรือโดยคำพิพากษาของศาล การหย่าโดยความยินยอมต้องทำเป็นหนังสือและมีพยานลงลายมือชื่ออย่างน้อยสองคน

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

Divorce may be effected only by mutual consent or by judgment of the Court. Divorce effected by mutual consent must be made in writing and certified by the signatures of at least two witnesses.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 1514 is the uncontested-divorce route, fast, cheap, and doesn't require court. Requirements: written consent agreement, two witnesses, both spouses appear at the amphur to sign and register. The divorce agreement typically covers property division, child custody, and child support. Cannot be used if one spouse is missing or refuses to appear, then §1516 contested divorce in family court is required. Foreign-foreign couples married in Thailand can use §1514 for an amphur divorce, but home-country recognition is a separate question.

Cité dans 17 décisions de la Cour suprême (de 1949 à 2017)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 517/2560 (2017)
  • Décision 15984/2553 (2010)
  • Décision 592/2538 (1995)
  • Décision 1820/2537 (1994)
  • Décision 3666/2535 (1992)
  • Décision 595/2534 (1991)
  • Décision 5887/2533 (1990)
  • Décision 3838/2528 (1985)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1514 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1514. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1514/ (accessed 9 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1514
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1514/"><p>Le divorce ne peut être prononcé que par consentement mutuel ou par jugement du tribunal. Le divorce par consentement mutuel doit être constaté par écrit et certifié par la signature d&#039;au moins deux témoins.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1514 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1514/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

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