Article 1514Divorce par consentement mutuel ou par jugement
Titre 1 : Mariage Chapitre 6 : Termination du mariage
Guide pratique : Divorce en Thaïlande pour les étrangers : procédure, coût et délais
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การหย่านั้นจะทำได้แต่โดยความยินยอมของทั้งสองฝ่ายหรือโดยคำพิพากษาของศาล
การหย่าโดยความยินยอมต้องทำเป็นหนังสือและมีพยานลงลายมือชื่ออย่างน้อยสองคน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A divorce may be effected only by the consent of both parties or by a judgment of the court.
A divorce by consent must be made in writing and signed by at least two witnesses.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1514 is the uncontested-divorce route, fast, cheap, and doesn't require court. Requirements: written consent agreement, two witnesses, both spouses appear at the amphur to sign and register. The divorce agreement typically covers property division, child custody, and child support. Cannot be used if one spouse is missing or refuses to appear, then §1516 contested divorce in family court is required. Foreign-foreign couples married in Thailand can use §1514 for an amphur divorce, but home-country recognition is a separate question.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
- 517/2560 (2017) Un rapport de police signé par les deux époux et deux agents de police peut constituer un accord de divorce.
- 6337/2556 (2013) Un divorce sans consentement écrit laisse une clause de partage des biens sans effet.
- 15984/2553 (2010) Les procès-verbaux de l’audience enregistrant un accord de divorce ne constituent pas un accord de divorce écrit.
- 592/2538 (1995) Un accord de divorce attesté par une seule personne ne satisfait pas à la forme légale.
- 1820/2537 (1994) Un conjoint peut intenter une action en justice pour obtenir l’enregistrement d’un divorce conclu par écrit.
- 3666/2535 (1992) Un acte de divorce de la police contenant des clauses immobilières est exécutoire entre les époux
- 595/2534 (1991) Un divorce consensuel signé au bureau du district et enregistré est complet.
- 5887/2533 (1990) Un divorce par consentement mutuel entre étrangers est valide si les lois nationales le permettent.
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 17 décisions de la Cour suprême (de 1949 à 2017)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 517/2560 (2017) Un rapport de police signé par les deux époux et deux agents de police peut constituer un accord de divorce.
- Décision 15984/2553 (2010) Les procès-verbaux de l’audience enregistrant un accord de divorce ne constituent pas un accord de divorce écrit.
- Décision 592/2538 (1995) Un accord de divorce attesté par une seule personne ne satisfait pas à la forme légale.
- Décision 1820/2537 (1994) Un conjoint peut intenter une action en justice pour obtenir l’enregistrement d’un divorce conclu par écrit.
- Décision 3666/2535 (1992) Un acte de divorce de la police contenant des clauses immobilières est exécutoire entre les époux
- Décision 595/2534 (1991) Un divorce consensuel signé au bureau du district et enregistré est complet.
- Décision 5887/2533 (1990) Un divorce par consentement mutuel entre étrangers est valide si les lois nationales le permettent.
- Décision 3838/2528 (1985)
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1514 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1514. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1514/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1514 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1514/"><p>Un divorce ne peut être obtenu que par le consentement des deux parties ou par une décision du tribunal. Le divorce par consentement doit être établi par écrit et signé par au moins deux témoins.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1514 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1514/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.