Livre 5 : Famille

Article 1514Divorce par consentement mutuel ou par jugement

Titre 1 : Mariage Chapitre 6 : Termination du mariage

Guide pratique : Divorce en Thaïlande pour les étrangers : procédure, coût et délais

Texte de la section

Texte légal original en thaï

การหย่านั้นจะทำได้แต่โดยความยินยอมของทั้งสองฝ่ายหรือโดยคำพิพากษาของศาล
การหย่าโดยความยินยอมต้องทำเป็นหนังสือและมีพยานลงลายมือชื่ออย่างน้อยสองคน

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A divorce may be effected only by the consent of both parties or by a judgment of the court.
A divorce by consent must be made in writing and signed by at least two witnesses.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1514 is the uncontested-divorce route, fast, cheap, and doesn't require court. Requirements: written consent agreement, two witnesses, both spouses appear at the amphur to sign and register. The divorce agreement typically covers property division, child custody, and child support. Cannot be used if one spouse is missing or refuses to appear, then §1516 contested divorce in family court is required. Foreign-foreign couples married in Thailand can use §1514 for an amphur divorce, but home-country recognition is a separate question.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

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Liste des citations de la Cour suprême 17

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1514 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1514. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1514/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1514
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1514/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1514/"><p>Un divorce ne peut être obtenu que par le consentement des deux parties ou par une décision du tribunal. Le divorce par consentement doit être établi par écrit et signé par au moins deux témoins.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1514 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1514/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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