Livre 5 : Famille

Article 1513

Responsabilité d’un conjoint qui savait de la nullité Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Mariage Chapitre 6 : Termination du mariage

Guide pratique : Divorce en Thaïlande pour les étrangers : procédure, coût et délais

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าปรากฏว่าคู่สมรสที่ถูกฟ้องเพิกถอนการสมรสได้รู้เห็นเป็นใจในเหตุแห่งโมฆียะกรรม คู่สมรสนั้นจะต้องรับผิดใช้ค่าทดแทนความเสียหายซึ่งคู่สมรสอีกฝ่ายหนึ่งได้รับต่อกาย ชื่อเสียงหรือทรัพย์สิน เนื่องจากการสมรสนั้น และให้นำมาตรา ๑๕๒๕ มาใช้บังคับโดยอนุโลม ถ้าหากการเพิกถอนการสมรสตามวรรคหนึ่งทำให้อีกฝ่ายหนึ่งยากจนลง และไม่มีรายได้พอจากทรัพย์สินหรือจากการงานตามที่เคยทำอยู่ระหว่างสมรส คู่สมรสที่ถูกฟ้องนั้นจะต้องรับผิดในค่าเลี้ยงชีพดังที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๑๕๒๖ ด้วย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If it appears that the spouse against whom an action for annulment of the marriage is brought knew of and connived at the ground of voidability, that spouse shall be liable to compensate the other spouse for damage to body, reputation or property arising from the marriage, and section 1525 applies mutatis mutandis.

If the annulment of the marriage under paragraph one causes the other spouse to become impoverished, without sufficient income from his or her property or from the work he or she did during the marriage, the defendant spouse shall also be liable to pay maintenance as provided in section 1526.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1513 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 4

Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (1956 à 1976)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1987/2511 (1968)
  • Décision 639/2499 (1956)
  • Décision 872/2508 (1965)
  • Décision 1266/2519 (1976)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1513 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1513. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1513/ (accessed 15 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1513
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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