Article 1515: Enregistrement d’un divorce par consentement mutuel
Titre 1 : Mariage Chapitre 6 : Termination du mariage
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
เมื่อได้จดทะเบียนสมรสตามประมวลกฎหมายนี้ การหย่าโดยความยินยอมจะสมบูรณ์ต่อเมื่อคู่สมรสได้จดทะเบียนการหย่านั้นแล้ว
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
Where a marriage has been registered under this Code, a divorce by mutual consent is complete only when the spouses have registered the divorce.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation du cabinet
Section 1515 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 10 décisions de la Cour suprême (de 1945 à 2013)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 6553/2537 (1994)
- Décision 1820/2537 (1994)
- Décision 595/2534 (1991)
- Décision 5887/2533 (1990)
- Décision 269/2531 (1988)
- Décision 6337/2556 (2013)
- Décision 600/2488 (1945)
- Décision 6080/2540 (1997)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1515 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1515. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1515/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1515 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1515/"><p>Lorsque le mariage a été enregistré en vertu du présent Code, un divorce par consentement mutuel n’est complet que lorsque les époux ont enregistré le divorce.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1515 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1515/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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