Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
Dernière mise à jour le 5 septembre 2026
Réponse courte : La Thaïlande propose deux types de divorces totalement différents, et un seul d'entre eux s'exporte bien. tribunal des divorces est un jugement, et les autres pays reconnaissent généralement les jugements. Un amphore divorce, enregistré par consentement mutuel auprès d'une mairie, n'implique ni juge, ni audience, ni procédure d'aucune sorte, et c'est précisément ce qui pose problème à l'étranger. Plusieurs pays appliquent un test de reconnaissance beaucoup plus strict à un divorce obtenu autrement que par voie de justice.
LAWYER-DRAFTED TEMPLATE · ฿990
Convention de règlement de divorce (bilingue anglais et thaï) : Divorce le même jour à l'Amphur, en toute sécurité
Property division with transfer deadlines, garde à vue, pension alimentaire pour enfants, debts and the full-and-final clause, prepared before you reach the registrar’s counter. Includes the land rule for foreign spouses, three ready-to-fill schedules and recognition-abroad guidance. Word + PDF, updated August 2026. บันทึกข้อตกลงท้ายทะเบียนการหย่า ฉบับสองภาษา
Pourquoi c'est plus important qu'il n'y paraît. If your Thai divorce is not recognised where you are from, you are still married there. Remarry, and the second marriage may be void. Die, and your domaine may pass to a spouse you divorced years ago. Commencez par la distinction.
Si vous décidez encore comment divorcer, lisez ceci avant c'est à vous de choisir. Voyez divorce en Thaïlande ET divorce avec un certificat de mariage étranger.
Table des matières
Les deux divorces de la Thaïlande ne sont pas interchangeables
Article 1514 of the Code civil et commercial allows divorce in only two ways: par consentement mutuel des deux parties, ou par jugement du tribunal. Un divorce par consentement mutuel doit être établi par écrit et certifié par les signatures d'au moins deux témoins.
Article 1515 puis ajoute l'étape dont tout le monde se souvient : lorsque le mariage a été enregistré sous le Code, un divorce par consentement n'est valable qu'une fois que les époux ont a enregistré le divorce. Et section 1531 corrections concernant la date d'effet : un divorce par consentement mutuel à compter de son enregistrement, un divorce judiciaire à compter de la date où le jugement devient définitif.
| Divorce par consentement mutuel (à l'Amphur) | Divorce judiciaire (par jugement) | |
|---|---|---|
| Ce qui se produit | Les deux parties se présentent au bureau de district, signent et c'est enregistré | Une requête, une audience et un jugement |
| Temps | Généralement une visite | Mois |
| Coût | Minimal | Beaucoup plus |
| Nécessite l'accord des deux | Oui, toujours | Non |
| Prononce un jugement | Non | Oui |
| Implique des “ poursuites ” | C'est toute la question | Clairement oui |
| Voyages à l'étranger | Parfois, et à des conditions plus strictes | Généralement, lors des tests ordinaires |
L'itinéraire de l'amphur est plus rapide, moins cher et plus facile, ce qui explique exactement pourquoi presque tous les couples étrangers l'empruntent. Personne ne mentionne les contreparties au guichet, car le guichet ne se soucie pas de la législation anglaise, australienne ou française. Cette page traite de ces contreparties.
Pourquoi “ Proceedings ” est le mot qui tranche
Prenez l'Angleterre et le pays de Galles comme exemple pratique, car sa loi énonce le critère noir sur blanc et l'écart entre les deux volets est saisissant.
Sous l'article 46 de la loi de 1986 sur le droit de la famille, un divorce obtenu à l'étranger par voie de procédure est reconnue si elle est efficace selon la législation du pays où elle a été obtenue et, à la date pertinente, soit partie y résidait habituellement, ou domicilié(e) là-bas, ou un ressortissant de ce pays.
C'est un test indulgent. Un mari britannique qui divorce d'une épouse thaïlandaise en Thaïlande y répond facilement, car elle est de nationalité thaïlandaise et une seule partie doit remplir les conditions requises.
Maintenant l'autre membre. Un divorce obtenu autrement que par voie de justice n'est reconnu que s'il est efficace là où il a été obtenu ET:
- à la date pertinente chaque la partie avait son domicile dans ce pays, ou l'une y avait son domicile et l'autre le domicile dans un pays dont la loi reconnaît le divorce ; ET
- ni l'un ni l'autre la partie résidait habituellement au Royaume-Uni tout au long de l'année précédant immédiatement cette date.
Comparez les deux. En vertu de la première branche, la seule nationalité du conjoint thaïlandais suffit. En vertu de la seconde, il faut domicile, ce qui est beaucoup plus difficile à établir pour un expatrié britannique que la résidence, et vous en avez besoin pour les deux parties, et en outre, aucune des parties ne doit avoir eu sa résidence habituelle au Royaume-Uni au cours de l'année précédente.
Par conséquent, toute l'issue dépend de la branche dans laquelle tombe un divorce amphur. Nous n'allons pas vous dire que cette question est réglée, car elle ne l'est pas. Un enregistrement auprès d'un amphur implique un officier d'état civil plutôt qu'un juge, et aucune audience, ce qui prête le flanc à l'argument selon lequel il a été obtenu autrement que par le biais d'une procédure. La question de savoir si cet argument aboutit dépend des faits et relève du genre de point pour lequel des conseils, et non une page Web, sont nécessaires. Ce que nous pouvons vous dire clairement, c'est que Un divorce judiciaire ne soulève pas du tout la question.
D'autres pays le formulent différemment, mais le même problème structurel se répète : un acte administratif accompli par un officier d'état civil est traité avec plus de suspicion qu'un jugement de tribunal.
Avant tout cela : un tribunal thaïlandais peut-il seulement prononcer votre divorce ?
Tout ce qui précède pose la question de savoir si un divorce thaïlandais est reconnu à l'étranger. Il y a une question préalable, tranchée en premier, qui fait échec aux affaires réelles : celle de savoir si un tribunal thaïlandais peut prononcer le divorce en premier lieu. Elle est régie par une loi différente du Code civil et commercial, et presque personne n'écrivant en anglais sur le divorce en Thaïlande n'en fait mention.
Article 27 de la loi sur les conflits de lois de l'ère bouddhique 2481 (1938) comporte deux paragraphes qui ont des rôles différents :
- Le premier paragraphe est un seuil. Un tribunal thaïlandais ne prononcera pas de divorce à moins que la loi nationale de chaque époux n'admette le divorce. Tous les deux, pas l'un ou l'autre.
- Le deuxième paragraphe est une clause de loi applicable. Le motifs Pour le divorce, appliquez la loi du lieu où l'action est introduite. Par conséquent, une fois le seuil franchi, un tribunal thaïlandais s'applique thaïlandais motifs, article 1516 du Code civil et commercial, quelle que soit la loi applicable au conjoint étranger.
Article 26 does the same job for the consent route: a divorce par consentement mutuel is valid if the national laws of both spouses permit divorce. That matters on this page in particular, because the amphur divorce is the consent route.
Ce que “ autorise le divorce ” signifie réellement
Le seuil est plus bas qu'il n'y paraît. En Cour suprême Decision 6625/2549 La Cour a jugé qu'il suffit que la loi de la nationalité de chaque époux contains provisions laying down conditions or Motifs de divorce, et a expressément rejeté l'idée que la loi étrangère doive autoriser le divorce par consentement mutuel. Le demandeur était américain, la loi de l'État de Géorgie prévoyait des conditions de divorce, la loi thaïlandaise prévoit des motifs, le seuil était donc atteint et le tribunal thaïlandais était compétent pour connaître de l'affaire. Il a ensuite appliqué les motifs thaïlandais en vertu du deuxième alinéa et a rejeté la demande au fond, car le comportement prouvé ne satisfaisait pas à l'article 1516(6).
Le piège : le droit étranger est un fait, et quelqu'un doit le prouver
C'est la partie qui coûte des affaires aux clients, et elle est récente. En Arrêt de la Cour suprême 1869/2566 Une épouse thaïlandaise a intenté une action en divorce contre son mari anglais en thaïlande. Le tribunal de première instance a prononcé le divorce. La décision a été infirmée, et la Cour suprême a confirmé cette infirmation.
Le raisonnement de la Cour mérite d'être exposé dans son intégralité car chacune de ses étapes est transposable :
- Que le droit anglais autorise ou non le divorce est une question essentielle que le tribunal doit d'abord trancher.
- Le droit étranger est une question de fait, et un tribunal thaïlandais ne le connaît pas d'office.
- Par conséquent le demandeur a la charge de la prouver.
- Elle n'a présenté aucune preuve que le droit anglais autorise le divorce, de sorte que le tribunal thaïlandais n'a pas pu prononcer le divorce.
- Le point va à ordre public, la cour d'appel était donc en droit de le retenir of its own motion, even though neither party had pleaded or argued it.
Read that last point twice. The defendant never raised it. The court raised it against the plaintiff itself, and the divorce failed.
England plainly permits divorce. The case was not lost on the substance of English law; it was lost because nobody put English law into evidence. A foreign spouse’s national law is not something a Thai judge is allowed to assume, however obvious it looks.
Ce que cela signifie en pratique
- If either spouse is not Thai, put the foreign law in the file: the relevant provision, a certified translation, and where appropriate an expert or an embassy certification. Do it as part of the case, not as a reply to an objection, because there may be no objection and the point can still be taken.
- Expect to prove the existence of divorce in that law, not that your particular facts would satisfy it. Under paragraph two the grounds are Thai.
- The genuinely open case is a spouse whose national law provides no civil divorce at all. On the face of section 27 that would leave a Thai court unable to grant a divorce, however strong the Thai grounds. We have not found a Supreme Court decision deciding that situation, and we will not tell you the outcome we expect as though a court had settled it. Whether any particular country’s law qualifies is itself a question of fact to be proved, on the authority above. If this is your position, it needs advice before a petition is filed, not after.
By Country, in Outline
Detailed pages for each of these follow. What matters at this level is the shape of the risk, not the detail.
| Where you are from | The shape of the question |
|---|---|
| Royaume-Uni | Family Law Act 1986 s.46, set out above. Court divorce is straightforward. Amphur divorce turns on the proceedings question and on domicile. |
| États-Unis | No federal rule. Recognition is a matter of state law and comity, so the answer depends on the state, and states differ on administrative divorces. |
| Australie | Recognition provisions in the Family Law Act, again distinguishing the basis on which the divorce was obtained. |
| Canada and Quebec | Federal recognition rules plus Quebec’s own civil law rules on foreign decisions. Sebastien is a member of the Bar of Quebec and writes this one himself. |
| France | Recognition and transcription onto the French civil status registers, which is a separate step from recognition itself and is where French nationals most often get stuck. |
The country pages carry the detail. Every foreign-law statement in this series is reviewed personally by Sebastien H. Brousseau before publication.
What Goes Wrong When a Divorce Is Not Recognised
The failure is rarely discovered at the time. It surfaces years later, at the worst moment, and usually through one of these four doors.
| Trigger | What goes wrong |
|---|---|
| You remarry | If the first marriage still subsists where you are from, the second marriage may be void there, with consequences for property, immigration and legitimacy of children. |
| You die | Your estate is administered on the footing that you are still married. A spouse you divorced years ago may inherit ahead of the person you actually live with. |
| A pension or a benefit | Providers ask for marital status and check it. A mismatch between what you declared and what the register says is a problem in itself. |
| An immigration application | Sponsoring a new spouse requires proof the previous marriage ended in a way the home country accepts. |
Notice that three of the four are things you will not be present for, or not thinking about, when they happen. That is the argument for spending a little more at the outset.
What to Do, Depending on Where You Are
| Your position | The move |
|---|---|
| Deciding how to divorce, both parties agree | Ask what recognition looks like in your country before choosing the amphur route. Where it is doubtful, the court route buys certainty, and that is usually worth the difference. |
| Already divorced at the amphur, nothing has gone wrong yet | Find out now whether it is recognised at home, while both parties are alive, contactable and cooperative. This is enormously easier now than later. |
| Amphur divorce, and you want to remarry | Resolve recognition avant the second marriage, not after. Repairing a void marriage is much harder than confirming a divorce. |
| Amphur divorce and the other party is uncooperative or unreachable | Take advice quickly. Some routes to confirming or supplementing the divorce need the other party, and those close over time. |
| You have a foreign divorce and want it recognised in Thailand | The mirror-image question, and it has its own answer. See divorce avec un certificat de mariage étranger. |
Prenuptial Agreements Have the Same Problem, Only Worse
A Thai Contrat prénuptial must be made before the marriage is registered and recorded in, or attached to, the marriage register. Get that wrong and it is void in Thailand, full stop.
But even a perfectly valid Thai prenup faces a second question abroad, and it is a harder one than divorce recognition. Many jurisdictions treat marital agreements as persuasive rather than binding, and will look at whether both parties had independent advice, whether there was full financial disclosure, and whether the outcome is fair at the time of enforcement rather than at signature. A Thai prenup drafted only for Thai purposes frequently fails those tests, not because it is Thai, but because it was never built to meet them.
If significant assets sit outside Thailand, the agreement needs to be designed for both systems from the start. See contrats prénuptiaux en Thaïlande.
Questions fréquentes
Un divorce thaïlandais est-il valide dans mon pays ?
It depends on which Thai divorce you obtained and on your country’s recognition rules. A Thai court divorce is a judgment and is generally recognised on the ordinary tests. An amphur divorce registered by mutual consent involves no judge and no hearing, and several countries apply a stricter test to divorces obtained otherwise than by proceedings. The country pages in this series take each jurisdiction in turn.
Quelle est la différence entre un divorce administratif (amphur) et un divorce judiciaire en Thaïlande ?
L'article 1514 du Code civil et commercial autorise le divorce uniquement par consentement mutuel ou par décision judiciaire. Un divorce par consentement est signé, témoigné par au moins deux personnes et enregistré au bureau de district, et selon l'article 1515, il n'est valide qu'une fois enregistré. Un divorce judiciaire est un jugement, qui prend effet lorsqu'il devient définitif. La voie du consentement est plus rapide et moins chère ; la voie judiciaire produit un jugement, ce que les autres systèmes juridiques ont l'habitude de reconnaître.
Le Royaume-Uni reconnaîtra-t-il mon divorce thaïlandais ?
Under section 46 of the Family Law Act 1986, a divorce obtained by means of proceedings is recognised if it is effective in Thailand and either party was habitually resident, domiciled, or a national of Thailand at the relevant date, which a Thai spouse’s nationality satisfies. A divorce obtained otherwise than by proceedings requires each party to have been domiciled in Thailand, or one domiciled there and the other in a country recognising it, and neither party habitually resident in the UK throughout the preceding year. Which limb an amphur divorce falls into is not a settled question, and it is the point on which advice is needed.
Puis-je me remarier si mon divorce thaïlandais risque de ne pas être reconnu ?
Not safely. If the first marriage still subsists in your home country, a second marriage there may be void, which can affect property, inheritance, immigration status and the position of children. Resolve recognition before the second marriage rather than after.
Can I fix an amphur divorce that is not recognised?
Often, and it is very much easier while both parties are alive, contactable and willing. The available routes depend on your home jurisdiction and on whether the other party will cooperate, which is why delay is the real enemy here.
Does it matter if we married abroad rather than in Thailand?
Yes, it adds a layer. Where the marriage was celebrated abroad, whether Thailand treats it as a valid marriage in the first place is a prior question, and section 1459 allows a marriage abroad involving a Thai national to be in Thai form or in that country’s form. Getting the marriage question right is a precondition to getting the divorce question right.
Is my Thai prenuptial agreement enforceable abroad?
Not automatically, and often it is treated as persuasive rather than binding. Foreign courts commonly look for independent legal advice on both sides, full financial disclosure, and fairness at the time of enforcement. A Thai prenup drafted only for Thai purposes frequently fails those tests. Where significant assets sit outside Thailand, it should be designed for both systems from the outset.
When does a Thai divorce actually take effect?
Under section 1531, a divorce by mutual consent takes effect from the time it is registered, and a divorce by court judgment from the time the judgment becomes final. The same section adds a sting that catches people who stop at the judgment: a court divorce cannot be set up against third persons acting in good faith unless the divorce has also been registered. So a final judgment ends the marriage between the two of you, but until it is registered a bank, a Land Office or a later spouse dealing in good faith is entitled to treat you as still married. If you are going to remarry, or deal with property, register it. A court divorce cannot be set up against third parties acting in good faith unless the divorce has also been registered, which is a step people forget after winning in court.
How We Help
Two situations, and they are very different jobs. Before a divorce, the useful work is choosing the route that will actually be recognised where you need it, which is usually a short conversation that saves years of trouble. After an amphur divorce, it is establishing whether recognition is a problem and, where it is, what can still be done about it.
The firm is led by Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc., a member of the Bar of Quebec practising in Thailand since 2006, working alongside Khun Wichuda Atthamethakon, LL.M., Thai Bar Licence 3149/2556. Cross-border divorce recognition is one of the few areas where having both a common-law and a civil-law jurisdiction in the room genuinely changes the answer.
A consultation is 2 000 THB par heure. An uncontested divorce package is 9 900 THB. See also what a divorce costs in Thailand et notre family law hub.
Contactez-nous in English, French or Thai.
E-mail: info.thailaw@gmail.com | Téléphone: +66 87 225 1340 (English and French), +66 87 414 9288 (Thai and English).
This page states the position as at August 2026 and is general information, not advice on your situation. Thai statutory references are to the Civil and Commercial Code, quoted from the Thai originals. Section 46 of the Family Law Act 1986 is quoted from legislation.gov.uk. Foreign law is summarised for orientation only and is not advice on the law of any other country.
Actualités juridiques thaïlandaises, gratuites par courriel
Des informations claires et concises sur les changements législatifs thaïlandais concernant les étrangers : propriété, visas, mariage, affaires et testaments. Un court courriel par mois, envoyé par un cabinet d’avocats établi depuis 2006. Zéro spam, désabonnement possible à tout moment.