Règlement de divorce par consentement mutuel pour enregistrement au bureau de district (CCC art. 1514) : partage des biens, garde, pension alimentaire.
Variantes : versions bilingues anglais-thaïlandais lorsqu’une partie thaïlandaise signe ou qu’une autorité thaïlandaise peut lire le document ; version thaïlandaise uniquement pour les dépôts auprès du Bureau foncier/DLT ; version anglaise uniquement pour les parties étrangères. Les versions bilingues incluent une clause de langue prévalant.
Rédigé et mis à jour par des avocats thaïlandais de ThaiLawOnline, ce formulaire n'est pas généré par une IA ni un simple copier-coller. Dans les cas complexes, il est toujours conseillé de faire appel à un avocat (offre incluse dans l'abonnement Gold).
