Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
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A divorce contesté (การฟ้องหย่า, Combien ça coûte ?, également appelé tribunal des divorces ou divorce judiciaire) est un divorce obtenu par jugement du tribunal pour mineurs et de la famille lorsque les époux ne peuvent pas s'entendre sur le divorce ou sur ses conséquences. Contrairement au divorce par consentement enregistré à l'amphur, il exige que le requérant prouve l'un des Motifs de divorce dans l'article 1516 du Code civil et commercial. C'est plus lent et plus coûteux, mais c'est la seule voie lorsqu'un des époux refuse, est introuvable ou que le mariage a été enregistré à l'étranger.
Table des matières
Comment fonctionne le système judiciaire
La pétition est déposée auprès du tribunal pour mineurs et de la famille compétent pour le lieu de résidence du défendeur ou le lieu où l'origine du litige a pris naissance. Elle énonce le motif, les faits et les ordonnances sollicitées à garde à vue, pension alimentaire pour enfants, division de sans sommeil, une indemnisation en vertu de l'article 1523 et une allocation de subsistance en vertu de l'article 1526. Tout est en thaï ; les documents étrangers sont traduits et certifiés. Le défendeur est assigné, dépose des conclusions en défense, et le tribunal fixe une médiation puis une audience au cours de laquelle les témoins déposent.
Jugement est donné sur le fond et sur chaque conséquence. En vertu de l'article 1531, un divorce par jugement prend effet lorsque le jugement devient définitif, et il est alors enregistré à l'amphur afin de pouvoir être opposé aux tiers. L'une ou l'autre partie peut faire appel auprès du Cour d'appel for Specialised Cases, whose Juvenile and Family Division hears appeals from the Juvenile and Family Courts (Act Establishing the Court of Appeal for Specialised Cases B.E. 2558, sections 3 and 5), and, with leave, to the Supreme Court. First-instance courts aim to finish within six to twelve months; a well-prepared undefended case can be done in four to eight.
À quoi un étranger doit s'attendre et se préparer
The court fee is 200 baht for the divorce claim itself and 2% of any property claimed, capped at 200,000 baht. A foreign spouse can petition in Thailand whether the marriage was registered here or abroad, provided the court has jurisdiction. Where a spouse is foreign, Section 27 of the Conflict of Laws Act B.E. 2481 adds a threshold: the court will not grant a divorce unless the national law of each spouse permits divorce, although the grounds are then those of Thai law, and the foreign law has to be proved, as explained in the guide to whether a Thai divorce is recognised. A spouse living overseas is served through the courts’ international channels, which adds months. A spouse who cannot attend can be represented under a power of attorney for most steps, but personal testimony is normally expected.
Les preuves font gagner ces affaires. Pour l'adultère : messages, photographies, reçus d'hôtel et relevés bancaires, et témoins. Pour l'abandon du domicile conjugal : l'acte de propriété ou de location, les refus de rentrer, et la preuve de la date à laquelle le conjoint est parti. Pour la cruauté : dossiers médicaux et rapports de police. Les étapes et les délais se trouvent dans le guide de divorce contentieux en Thaïlande. L'erreur la plus fréquente est de déposer une requête sur le fondement qui semble le plus solide plutôt que sur celui que les documents prouvent.
Divorce contentieux par rapport à la procédure à l'amphur
| Point | Divorce contesté | Divorce par consentement mutuel |
|---|---|---|
| Base juridique | Motif de l'article 1516, jugement | Articles 1514 et 1515, enregistrement |
| Qui décide | Tribunal pour enfants et pour la famille | Les époux, enregistrés par l'officier d'état civil |
| Temps | Six à douze mois, davantage en appel | Le même jour |
| Coût | Frais de justice et honoraires d'avocat | Moins de 100 bahts à l'amphur |
| Propriété | Partagé équitablement en vertu de l'article 1533 | Comme convenu par écrit |
| Reconnaissance à l'étranger | Jugement, largement reconnu | Acte administratif, non accepté partout |
Une différence pratique réside dans la reconnaissance. Plusieurs pays n'acceptent pas un divorce administratif enregistré dans un bureau de district, alors qu'un jugement de tribunal est reconnu presque partout ; un étranger qui prévoit de se remarier à l'étranger choisit parfois la voie judiciaire pour cette seule raison. De nombreuses affaires commencent de manière contestée et trouvent un accord : une fois les conditions convenues lors d'une médiation, le tribunal enregistre un jugement de compromis, ou les époux se désistent et enregistrent un divorce par consentement mutuel à l'amphur.
Last reviewed: 27 September 2026. Civil and Commercial Code sections 1514 to 1516, 1520, 1522, 1523, 1526 and 1529 to 1533 and Civil Procedure Code sections 4, 4/3 and 79, and section 27 of the Conflict of Laws Act B.E. 2481, were read in Thai. The appeal route was read in the Act Establishing the Court of Appeal for Specialised Cases B.E. 2558, sections 3, 5 and 9, and matches recent Supreme Court dockets. The court-fee figures, the durations and the costs are not re-checked here: the court-fee table in the Civil Procedure Code is not in any store we could reach.
Foire aux questions
Combien de temps prend un divorce contentieux en Thaïlande ?
Généralement de six à douze mois en première instance, et de quatre à huit mois pour un dossier bien préparé que l'autre conjoint ne conteste pas. La signification à un conjoint à l'étranger et les appels rajoutent du temps. Un divorce par consentement à l'amphur, en revanche, est prononcé le jour même.
Combien coûte un divorce contentieux en Thaïlande ?
Les frais de justice s'élèvent à 200 bahts pour le divorce proprement dit, plus 2% de toute réclamation de biens, plafonnés à 200 000 bahts. Les honoraires d'avocat dépendent de la complexité de l'affaire, du nombre d'audiences et de l'existence de litiges concernant les biens et la garde des enfants. La traduction et la légalisation de documents étrangers représentent des frais supplémentaires.
Puis-je obtenir un divorce contentieux en Thaïlande si mon conjoint vit à l'étranger ?
Yes, if the Thai court has jurisdiction: under the Civil Procedure Code it does where the ground for divorce arose in Thailand (Section 4), and otherwise where the petitioner is Thai or domiciled in Thailand (Section 4/3). The petition must be served on the spouse abroad through the court’s international service procedures, which takes several months. If the spouse’s address is unknown, the court can permit service by publication.
Voir aussi : Motifs de divorce, divorce par consentement mutuel, Tribunal pour enfants et pour la famille, frais de justice, et les guides pour divorce contentieux en Thaïlande ET si un divorce thaïlandais est valide à l'étranger.
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