Article 1459
Mariage à l’étranger impliquant un ressortissant thaïlandais Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การสมรสในต่างประเทศระหว่างคนที่มีสัญชาติไทยด้วยกัน หรือฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งมีสัญชาติไทย จะทำตามแบบที่กำหนดไว้ตามกฎหมายไทยหรือกฎหมายแห่งประเทศนั้นก็ได้ในกรณีที่คู่สมรสประสงค์จะจดทะเบียนตามกฎหมายไทย ให้พนักงานทูตหรือกงสุลไทยเป็นผู้รับจดทะเบียน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A marriage abroad between Thai nationals, or where either party is a Thai national, may be made in the form prescribed by Thai law or by the law of that country.
Where the spouses wish to register the marriage under Thai law, a Thai diplomatic or consular official shall register it.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1459 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (1976 à 2026)
Décisions sélectionnées citant cet article
- arrêt n° 170/2569 (2026)
- Décision 2887/2563 (2020) Un mariage homosexuel enregistré à l’étranger par deux femmes thaïlandaises n’a pas bénéficié d’une exemption pour les conjoints.
- Décision 6051/2540 (1997)
- Décision 3351/2535 (1992)
- Décision 1266/2519 (1976)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1459 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1459. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1459/ (accessed 13 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1459 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1459/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1459/"><p>Un mariage à l’étranger entre des ressortissants thaïlandais, ou lorsque l’un des deux parties est un ressortissant thaïlandais, peut être célébré selon la forme prévue par la loi thaïlandaise ou par la loi de ce pays. Dans le cas où les époux souhaitent enregistrer leur mariage selon la loi thaïlandaise, un diplomate thaïlandais…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1459 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1459/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.