Livre 5 : Famille

Article 1500Le mariage illicite et les droits des tiers en bonne foi

Titre 1 : Mariage Chapitre 5 : L’absence de validité du mariage

Texte de la section

Texte légal original en thaï

การสมรสที่เป็นโมฆะไม่กระทบถึงสิทธิของบุคคลภายนอกผู้กระทำการโดยสุจริตซึ่งได้มาก่อนมีการบันทึกความเป็นโมฆะไว้ในทะเบียนสมรสตามมาตรา ๑๔๙๗/๑

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A void marriage shall not prejudice the rights of a third person acting in good faith acquired before the voidness of the marriage has been entered in the Marriage Register under Section 1497/1.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

บทบัญญัตินี้คุ้มครองบุคคลภายนอกผู้สุจริตจากผลย้อนหลังของการสมรสที่เป็นโมฆะ จุดตัดอยู่ที่การบันทึกความเป็นโมฆะไว้ในทะเบียนสมรสตามมาตรา 1497/1 สิทธิที่บุคคลภายนอกได้มาโดยสุจริตก่อนวันที่มีการบันทึกย่อมไม่เสียไป แม้ภายหลังจะมีคำพิพากษาว่าการสมรสนั้นเป็นโมฆะ ในทางปฏิบัติ ผู้ที่ทำนิติกรรมกับคู่สมรสจึงควรตรวจทะเบียนสมรส ณ เวลาที่ทำนิติกรรม และผู้ที่ได้คำพิพากษาว่าการสมรสเป็นโมฆะควรรีบดำเนินการบันทึกลงทะเบียนสมรส เพราะวันที่บันทึกเป็นสิ่งที่กำหนดว่าบุคคลภายนอกรายใดยังได้รับความคุ้มครอง

Liste des citations de la Cour suprême 22

Cité dans 22 décisions de la Cour suprême (de 1954 à 2002)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 650/2523 (1980)
  • Décision 1830/2522 (1979)
  • Décision 1113/2519 (1976)
  • Décision 2396/2517 (1974)
  • Décision 545/2516 (1973)
  • Décision 539/2511 (1968)
  • Décision 176/2511 (1968)
  • Décision 369/2509 (1966)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1500 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1500. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1500/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1500
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1500/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1500/"><p>Un mariage nul ne doit pas porter atteinte aux droits d’une tierce personne agissant de bonne foi acquis avant que le mariage soit inscrit au registre des mariages en vertu de l’article 1497/1.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1500 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1500/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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