Article 1500Le mariage illicite et les droits des tiers en bonne foi
Titre 1 : Mariage Chapitre 5 : L’absence de validité du mariage
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
การสมรสที่เป็นโมฆะไม่กระทบถึงสิทธิของบุคคลภายนอกผู้กระทำการโดยสุจริตซึ่งได้มาก่อนมีการบันทึกความเป็นโมฆะไว้ในทะเบียนสมรสตามมาตรา ๑๔๙๗/๑
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The marriage adjudged is void shall not prejudice the rights acquired by third person acting in good faith before entering the void of the marriage into the Marriage Register under Section 1497/1.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
บทบัญญัตินี้คุ้มครองบุคคลภายนอกผู้สุจริตจากผลย้อนหลังของการสมรสที่เป็นโมฆะ จุดตัดอยู่ที่การบันทึกความเป็นโมฆะไว้ในทะเบียนสมรสตามมาตรา 1497/1 สิทธิที่บุคคลภายนอกได้มาโดยสุจริตก่อนวันที่มีการบันทึกย่อมไม่เสียไป แม้ภายหลังจะมีคำพิพากษาว่าการสมรสนั้นเป็นโมฆะ ในทางปฏิบัติ ผู้ที่ทำนิติกรรมกับคู่สมรสจึงควรตรวจทะเบียนสมรส ณ เวลาที่ทำนิติกรรม และผู้ที่ได้คำพิพากษาว่าการสมรสเป็นโมฆะควรรีบดำเนินการบันทึกลงทะเบียนสมรส เพราะวันที่บันทึกเป็นสิ่งที่กำหนดว่าบุคคลภายนอกรายใดยังได้รับความคุ้มครอง
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 22 décisions de la Cour suprême (de 1954 à 2002)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 650/2523 (1980)
- Décision 1830/2522 (1979)
- Décision 1113/2519 (1976)
- Décision 2396/2517 (1974)
- Décision 545/2516 (1973)
- Décision 539/2511 (1968)
- Décision 176/2511 (1968)
- Décision 369/2509 (1966)
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1500 (Thaïlande) -
Citation académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 1500. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1500/ (consulté le 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1500 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1500/"><p>Le mariage déclaré nul ne porte pas atteinte aux droits acquis par un tiers agissant de bonne foi avant l'inscription de la nullité du mariage au registre des mariages en vertu de l'article 1497/1.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1500 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1500/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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