Article 1501Le mariage prend fin par le décès, le divorce ou la nullité
Titre 1 : Mariage Chapitre 6 : Termination du mariage
Guide pratique : Divorce en Thaïlande pour les étrangers : procédure, coût et délais
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การสมรสย่อมสิ้นสุดลงด้วยความตาย การหย่าหรือศาลพิพากษาให้เพิกถอน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A marriage terminates by death, by divorce or by a judgment of the court annulling it.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1501 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Application pratique
For lawyers: confirm which mode of termination is relevant before advising on property division, succession, or maintenance, the consequences differ materially. For clients: only death, registered divorce, or a court judgment ends your marriage; informal separation does not.
Historique législatif
Section 1501 has applied since the B.E. 2519 revision of Book 5. The Marriage Equality Act (No. 24, B.E. 2567), in force 22 Jan 2025, applies the same three modes of termination to all marriages regardless of the spouses' genders.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 506/2524 (1981)
Death automatically terminates marriage under §1501; no divorce proceeding is required or available after death.
When a marriage is terminated by the death of a spouse under §1501, no further divorce action is necessary or possible; the marriage is dissolved by operation of law at the moment of death.
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Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 4977/2565 (2022) ★ La mort du conjoint lors de l'appel fonde le mariage avant que le divorce ne soit définitif, mais l'amant continue de payer.
- 1028/2564 (2021) Le décès d'un époux met fin au mariage, et la terre est divisée en deux entre la veuve et la communauté de biens.
- 4239/2558 (2015) L'assurance-vie versée en cas de décès du conjoint est une propriété immobilière, et non une propriété conjugale.
- 2857/2558 (2015) Lors du décès d'un conjoint, les biens matrimoniaux sont d'abord partagés à parts égales avant que l'héritage ne soit réparti.
- 6499/2557 (2014) La pension alimentaire ne s'applique que jusqu'à la fin du mariage, et non jusqu'à la réunion de la femme avec un autre homme.
- 8040/2556 (2013) Lorsqu'un époux meurt en cours d'affaire, la demande de divorce tombe en défaut et l'indemnisation disparaît.
- 19376/2556 (2013) Une action en divorce prend fin lorsque l’un des époux décède, et les biens sont répartis selon la volonté du défunt.
- 5689/2552 (2009) Après le décès d’un époux, une demande de succession immobilière est une demande d’héritage avec un délai d’un an.
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 24 décisions de la Cour suprême (1981 à 2022)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4977/2565 (2022) La mort du conjoint lors de l'appel fonde le mariage avant que le divorce ne soit définitif, mais l'amant continue de payer.
- Décision 4239/2558 (2015) L'assurance-vie versée en cas de décès du conjoint est une propriété immobilière, et non une propriété conjugale.
- Décision 2857/2558 (2015) Lors du décès d'un conjoint, les biens matrimoniaux sont d'abord partagés à parts égales avant que l'héritage ne soit réparti.
- Décision 6499/2557 (2014) La pension alimentaire ne s'applique que jusqu'à la fin du mariage, et non jusqu'à la réunion de la femme avec un autre homme.
- Décision 19376/2556 (2013) Une action en divorce prend fin lorsque l’un des époux décède, et les biens sont répartis selon la volonté du défunt.
- Décision 5689/2552 (2009) Après le décès d’un époux, une demande de succession immobilière est une demande d’héritage avec un délai d’un an.
- Décision 12569/2547 (2004)
- Décision 4714/2542 (1999) Les prestations de départ et les versements versés au titre d'un fonds après le décès d'un conjoint ne font pas partie des biens matrimoniaux.
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Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 1625 8
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 5
- Article 1533 4
- Art. 55 du Code pénal thaïlandais 4
- Article 1516 3
- Article 1599 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1501 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1501. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1501/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1501 -
Lien permanent
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