Livre 5 : Famille

Article 1499/1

Le pouvoir parental et l’entretien des enfants dans le cas d’un mariage nul Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Mariage Chapitre 5 : L’absence de validité du mariage

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ในกรณีที่การสมรสเป็นโมฆะ ข้อตกลงระหว่างคู่สมรสว่าฝ่ายใดจะเป็นผู้ใช้อำนาจปกครองบุตรคนใด หรือฝ่ายใดหรือทั้งสองฝ่ายจะเป็นผู้ออกเงินค่าอุปการะเลี้ยงดูบุตรเป็นจำนวนเท่าใด ให้ทำเป็นหนังสือ หากตกลงกันไม่ได้ให้ศาลเป็นผู้ชี้ขาด ในการพิจารณาชี้ขาดถ้าศาลเห็นว่ามีเหตุที่ถอนอำนาจปกครองของคู่สมรสนั้นได้ตามมาตรา ๑๕๘๒ ศาลจะถอนอำนาจปกครองของคู่สมรสและสั่งให้บุคคลภายนอกเป็นผู้ปกครองก็ได้ ทั้งนี้ ให้ศาลคำนึงถึงความผาสุกและประโยชน์ของบุตรนั้นเป็นสำคัญ และให้นำความในมาตรา ๑๕๒๑ มาใช้บังคับโดยอนุโลม

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where a marriage is void, an agreement between the spouses as to which of them shall exercise parental power over which child, and as to which spouse or whether both spouses shall pay child support and in what amount, shall be made in writing. If they cannot agree, the Court shall decide. In deciding, if the Court considers that there are grounds for depriving a spouse of parental power under section 1582, the Court may deprive the spouse of parental power and order that a third person be guardian. In so doing, the Court shall have regard primarily to the happiness and interests of the child, and section 1521 applies mutatis mutandis.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1499/1 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2015 à 2015)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 10442/2558 (2015)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1499/1 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1499/1. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1499-1/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1499/1
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1499-1/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1499-1/"><p>Lorsque le mariage est nul, une convention entre les époux concernant le parent qui exercera la puissance parentale sur quel enfant et en quoi le parent doit payer la pension alimentaire et dans quelle mesure, doit être signée par écrit. Si…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1499/1 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1499-1/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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