Article 383Le tribunal peut réduire une peine excessive
Titre 2 : Contrats Chapitre 3 : Avance de loyer et sanctions prévues
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าเบี้ยปรับที่ริบนั้นสูงเกินส่วน ศาลจะลดลงเป็นจำนวนพอสมควรก็ได้ ในการที่จะวินิจฉัยว่าสมควรเพียงใดนั้น ท่านให้พิเคราะห์ถึงทางได้เสียของเจ้าหนี้ทุกอย่างอันชอบด้วยกฎหมาย ไม่ใช่แต่เพียงทางได้เสียในเชิงทรัพย์สิน เมื่อได้ใช้เงินตามเบี้ยปรับแล้ว สิทธิเรียกร้องขอลดก็เป็นอันขาดไป
นอกจากกรณีที่กล่าวไว้ในมาตรา ๓๗๙ และมาตรา ๓๘๒ ท่านให้ใช้วิธีเดียวกันนี้บังคับ ในเมื่อบุคคลสัญญาว่าจะให้เบี้ยปรับเมื่อตนกระทำหรืองดเว้นกระทำการอันหนึ่งอันใดนั้นด้วย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If a forfeited penalty is disproportionately high, the court may reduce it to a reasonable amount. In determining what is reasonable, every legitimate interest of the creditor shall be taken into account, not merely the creditor's property interest. Once the penalty has been paid, the right to claim a reduction is extinguished.
Apart from the cases provided for in section 379 and section 382, the same rule applies where a person promises a penalty in case that person does or refrains from doing a certain act.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 383 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Application pratique
For lawyers: bring Section 383 as a counterclaim or plea in any case involving an outsized contractual penalty; the court must take all the creditor's legitimate interests into account, not merely financial loss. For laypersons: if a contract requires you to pay a very large penalty, you may ask the court to reduce it even if you are in breach.
Historique législatif
Part of the original Civil and Commercial Code codification; no major subsequent amendment.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 3811/2562 (2019)
A front-end fee payable on the day the credit agreement is signed is consideration for the use of the facility and depends on that agreement coming into existence; signing it is a condition precedent and, under section 366 paragraph 2, the parties are taken to have intended the written credit agreement to be decisive. If it is never signed the lender has no right to the fee at all. But a separate part of the fee, payable on signing the letter of acceptance and forfeitable if the borrower fails to perform, is a promise to pay a sum on doing or not doing something - a penalty within section 383 paragraph 2, which the court may reduce to a reasonable amount. A lender that forfeits under such a clause exercises a contractual right, is not in default, and owes no interest on the part it is later ordered to return.
A bank approved a 656,000,000 baht facility on terms requiring a front-end fee of 13,120,000 baht on the day the credit agreement was signed, of which 9,560,000 baht was payable on signing the letter of acceptance and forfeitable if the borrowers failed to perform. The borrowers could not get their directors to sign the credit agreement within the extended deadline. The Supreme Court held the front-end fee was consideration for use of the facility and that signing the credit agreement was a condition precedent, the parties intending the written agreement to be decisive under section 366 paragraph 2, so without it the bank had no right to the fee. The 9,560,000 baht already paid was, however, a penalty under section 383 paragraph 2, and the Court of Appeal had properly reduced it to 2,000,000 baht: the bank claim to have lost interest by not lending the money elsewhere was unsupported, and preparing the credit analysis was its staff ordinary work. Finally, because the forfeiture was a lawful exercise of the bank contractual right it was never in default, so it owed no interest on the 7,560,000 baht it had to return, and that part of the order below was set aside.
Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)
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Arrêt de la Cour suprême n° 11379/2556 (2013)
A freely negotiated penalty clause is not automatically an unfair contract term but remains reviewable under Section 383 if disproportionate.
A contractual penalty of 2% per month for breach was freely agreed and constituted a penalty clause; the court held it was not an unfair contract term under the Unfair Contract Terms Act but remained subject to reduction if disproportionate under Section 383.
Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 1303/2568 (2025) ★ Renoncer à tous les péchés de Somros pour agression est une peine qui a été réduite
- 8982/2568 (2025) Les dommages-intérêts punitifs ne constituent pas une sanction et ne peuvent pas être réduits en vertu de l’article 383.
- 6779/2567 (2024) Une clause de réduction des dommages après le retour d’une voiture en location-vente est une pénalité réductible.
- 3290/2566 (2023) Une clause d'intérêt composé dans un prêt peut être réduite en guise de pénalité
- 4290/2566 (2023) Une pénalité d’annulation anticipée dans le cadre d’un contrat de location de véhicule est une somme que le tribunal peut réduire.
- 1574/2566 (2023) Un locataire quittant le logement plus tôt n'est pas automatiquement tenu de payer tout le reste du loyer.
- 2345/2565 (2022) Rupture de contrat d'ambassadeur de marque : Rétablissement requis
- 923/2549 (2006) Une pénalité journalière de pénalisation dans un bail est une sanction que le tribunal peut réduire.
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 297 décisions de la Cour suprême (1955 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1303/2568 (2025) Renoncer à tous les péchés de Somros pour agression est une peine qui a été réduite
- Décision 6779/2567 (2024) Une clause de réduction des dommages après le retour d’une voiture en location-vente est une pénalité réductible.
- Décision 4290/2566 (2023) Une pénalité d’annulation anticipée dans le cadre d’un contrat de location de véhicule est une somme que le tribunal peut réduire.
- Décision 3661/2566 (2023)
- Décision 3290/2566 (2023) Une clause d'intérêt composé dans un prêt peut être réduite en guise de pénalité
- Décision 1574/2566 (2023) Un locataire quittant le logement plus tôt n'est pas automatiquement tenu de payer tout le reste du loyer.
- Décision 1301/2566 (2023)
- Décision 1101/2566 (2023)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 379 105
- Article 224 38
- art. 223 bis du CPC thaïlandais 32
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 27
- Article 391 23
- Art. 247 du Code de procédure pénale thaïlandais 19
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
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Questions fréquentes
Un tribunal peut-il réduire une amende déjà payée ?
Une fois qu'une pénalité a effectivement été versée, non. L'article 383, paragraphe 1, prévoit que lorsque la pénalité confisquée est disproportionnellement élevée, le tribunal peut la réduire à un montant raisonnable, en soupesant tout intérêt légitime du créancier et pas seulement l'intérêt financier, mais qu'une fois la pénalité versée, le droit de demander une réduction s'éteint. La nuance importante est de savoir ce qui constitue un paiement. L'article 383, paragraphe 2, étend le pouvoir de réduction du tribunal à la promesse de verser une somme en faisant ou en s'abstenant de faire quelque chose, et lorsqu'une partie confisque de l'argent qu'elle détenait déjà en vertu d'une telle clause, plutôt que de se voir remettre la pénalité par l'autre partie, le tribunal peut toujours évaluer si la somme est excessive et ordonner le remboursement d'une partie de celle-ci. Un prêteur qui procède à une confiscation en vertu d'une telle clause exerce un droit contractuel, n'est pas en défaut et ne doit aucun intérêt sur la partie dont le remboursement sera ordonné ultérieurement.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 383 (Thaïlande) -
Référence académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 383. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-383/ (consulté le 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 383 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-383/"><p>Si une pénalité infligée est disproportionnée, le tribunal peut la réduire à un montant raisonnable. Pour déterminer ce qui est raisonnable, il doit tenir compte de tous les intérêts légitimes du créancier, et non seulement de son intérêt patrimonial. Une fois la pénalité payée, le tribunal peut, selon le cas, :…</p><footer>Code civil et commercial, art. 383 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-383/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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