Article 379Clausule de pénalité : confiscation en cas de défaut ou de non-exécution
Titre 2 : Contrats Chapitre 3 : Avance de loyer et sanctions prévues
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าลูกหนี้สัญญาแก่เจ้าหนี้ว่าจะใช้เงินจำนวนหนึ่งเป็นเบี้ยปรับเมื่อตนไม่ชำระหนี้ก็ดี หรือไม่ชำระหนี้ให้ถูกต้องสมควรก็ดี เมื่อลูกหนี้ผิดนัด ก็ให้ริบเบี้ยปรับ ถ้าการชำระหนี้อันจะพึงทำนั้นได้แก่งดเว้นการอันใดอันหนึ่ง หากทำการอันนั้นฝ่าฝืนมูลหนี้เมื่อใด ก็ให้ริบเบี้ยปรับเมื่อนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If a debtor promises the creditor to pay a sum of money as a penalty in the event that he fails to perform his obligation, or fails to perform it properly, the penalty is forfeited when he is in default. If the performance due consists in forbearance from an act, the penalty is forfeited as soon as any act in contravention of the obligation is done.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 379 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Application pratique
For lawyers: a default-interest clause at an elevated rate is treated as a penalty and may be reduced under Section 383 if excessive. For laypersons: if you agree to pay extra interest if late, that clause is enforceable but a court can reduce it if it is unreasonably high.
Historique législatif
Part of the original Civil and Commercial Code codification; no major subsequent amendment.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 2623/2549 (2006)
A contractual default interest rate that exceeds the ordinary rate constitutes a penalty clause subject to judicial reduction under Sections 379 and 383.
An elevated default interest rate stipulated in a loan agreement was treated as a penalty under Sections 379 and 383; if disproportionately high, the court may reduce it to a reasonable amount.
Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 147 décisions de la Cour suprême (de 1969 à 2024)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 855/2567 (2024)
- Décision 3661/2566 (2023)
- Décision 3290/2566 (2023) Une clause d'intérêt composé dans un prêt peut être réduite en guise de pénalité
- Décision 1301/2566 (2023)
- Décision 1101/2566 (2023)
- Décision 4781/2565 (2022)
- Décision 4587/2565 (2022)
- Décision 5065/2563 (2020)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 383 105
- art. 223 bis du CPC thaïlandais 39
- Article 224 15
- Article 391 15
- Article 148 14
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 12
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 379 (Thaïlande) -
Référence académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 379. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-379/ (consulté le 21 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 379 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-379/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-379/"><p>Si un débiteur promet au créancier de payer une somme d’argent en guise de pénalité en cas de non-exécution de son obligation ou d’exécution incorrecte de celle-ci, la pénalité est acquittée lorsque celui-ci est en défaut. Si l’exécution due consiste…</p><footer>Code civil et commercial, art. 379 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-379/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.