Livre 2 : Obligations

Article 380

Pénale en lieu et place d'une pénalité Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Contrats Chapitre 3 : Avance de loyer et sanctions prévues

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าลูกหนี้ได้สัญญาไว้ว่าจะให้เบี้ยปรับเมื่อตนไม่ชำระหนี้ เจ้าหนี้จะเรียกเอาเบี้ยปรับอันจะพึงริบนั้นแทนการชำระหนี้ก็ได้ แต่ถ้าเจ้าหนี้แสดงต่อลูกหนี้ว่าจะเรียกเอาเบี้ยปรับฉะนั้นแล้ว ก็เป็นอันขาดสิทธิเรียกร้องชำระหนี้อีกต่อไปถ้าเจ้าหนี้มีสิทธิเรียกร้องค่าสินไหมทดแทนเพื่อการไม่ชำระหนี้ จะเรียกเอาเบี้ยปรับอันจะพึงริบนั้นในฐานเป็นจำนวนน้อยที่สุดแห่งค่าเสียหายก็ได้ การพิสูจน์ค่าเสียหายยิ่งกว่านั้น ท่านก็อนุญาตให้พิสูจน์ได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where the debtor has promised to pay a penalty if he fails to perform the obligation, the creditor may claim the forfeitable penalty instead of performance. Once the creditor has declared to the debtor that he claims the penalty, he loses any further right to require performance.

Where the creditor is entitled to damages for non-performance, he may claim the forfeitable penalty as the lowest sum of the loss suffered. Proof of loss beyond that sum is permitted.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 380 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

Affichage des décisions de notre base de données citant cette section. La liste est mise à jour automatiquement lors de l'ajout de nouvelles décisions.

Liste des citations de la Cour suprême 53

Indiqué dans 53 décisions de la Cour suprême (de 1946 à 2022)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 56/2565 (2022)
  • Décision 7620/2559 (2016)
  • Décision 14175/2558 (2015)
  • Décision 6030/2554 (2011)
  • Décision 3830/2552 (2009)
  • Décision 406/2548 (2005)
  • Décision 1514/2546 (2003)
  • Décision 333/2546 (2003)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Articles les plus souvent cités avec cet article

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 380 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 380. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-380/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 380
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-380/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-380/"><p>Where the debtor has promised to pay a penalty if he fails to perform the obligation, the creditor may claim the forfeitable penalty instead of performance. Once the creditor has declared to the debtor that he claims the penalty, he loses any further right to…</p><footer>Code civil et commercial, art. 380 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-380/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous