Article 382
Une pénalité consistant en une autre performance Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 2 : Contrats Chapitre 3 : Avance de loyer et sanctions prévues
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าสัญญาว่าจะทำการชำระหนี้อย่างอื่นให้เป็นเบี้ยปรับ ไม่ใช่ใช้เป็นจำนวนเงินไซร้ ท่านให้นำบทบัญญัติแห่งมาตรา ๓๗๙ ถึง ๓๘๑ มาใช้บังคับ แต่ถ้าเจ้าหนี้เรียกเอาเบี้ยปรับแล้ว สิทธิเรียกร้องค่าสินไหมทดแทนก็เป็นอันขาดไป
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If a performance other than the payment of a sum of money is promised as a penalty, the provisions of sections 379 to 381 apply; but once the creditor has demanded the penalty, the claim for compensation is excluded.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 382 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
Affichage des décisions de notre base de données citant cette section. La liste est mise à jour automatiquement lors de l'ajout de nouvelles décisions.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 17 décisions de la Cour suprême (1981 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1303/2568 (2025) Renoncer à tous les péchés de Somros pour agression est une peine qui a été réduite
- Décision 132/2567 (2024)
- Décision 6498/2551 (2008)
- Décision 2983/2541 (1998)
- Décision 7221/2540 (1997)
- Décision 5268/2539 (1996)
- Décision 2794/2537 (1994)
- Décision 2026/2537 (1994)
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Articles les plus souvent cités avec cet article
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 382 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 382. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-382/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 382 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-382/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-382/"><p>If a performance other than the payment of a sum of money is promised as a penalty, the provisions of sections 379 to 381 apply; but once the creditor has demanded the penalty, the claim for compensation is excluded.</p><footer>Code civil et commercial, art. 382 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-382/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.