Livre 2 : Obligations

Article 378

Argent acquis et retour ou confiscation Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Contrats Chapitre 3 : Avance de loyer et sanctions prévues

Texte de la section

Texte légal original en thaï

มัดจำนั้น ถ้ามิได้ตกลงกันไว้เป็นอย่างอื่น ท่านให้เป็นไปดังจะกล่าวต่อไปนี้ คือ(๑) ให้ส่งคืน หรือจัดเอาเป็นการใช้เงินบางส่วนในเมื่อชำระหนี้(๒) ให้ริบ ถ้าฝ่ายที่วางมัดจำละเลยไม่ชำระหนี้ หรือการชำระหนี้ตกเป็นพ้นวิสัยเพราะพฤติการณ์อันใดอันหนึ่งซึ่งฝ่ายนั้นต้องรับผิดชอบ หรือถ้ามีการเลิกสัญญาเพราะความผิดของฝ่ายนั้น(๓) ให้ส่งคืน ถ้าฝ่ายที่รับมัดจำละเลยไม่ชำระหนี้ หรือการชำระหนี้ตกเป็นพ้นวิสัยเพราะพฤติการณ์อันใดอันหนึ่งซึ่งฝ่ายนี้ต้องรับผิดชอบ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Unless otherwise agreed, earnest shall be dealt with as follows:
(1) it shall be returned, or applied as part payment, upon performance;
(2) it shall be forfeited if the party who gave the earnest fails to perform, or if performance becomes impossible owing to a circumstance for which that party is responsible, or if the contract is rescinded through the fault of that party;
(3) it shall be returned if the party who received the earnest fails to perform, or if performance becomes impossible owing to a circumstance for which that party is responsible.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 378 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 55

Indiqué dans 55 décisions de la Cour suprême (de 1949 à 2026)

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 378 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 378. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-378/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 378
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-378/
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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