Livre 2 : Obligations

Article 378

Argent acquis et retour ou confiscation Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Contrats Chapitre 3 : Avance de loyer et sanctions prévues

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

มัดจำนั้น ถ้ามิได้ตกลงกันไว้เป็นอย่างอื่น ท่านให้เป็นไปดังจะกล่าวต่อไปนี้ คือ(๑) ให้ส่งคืน หรือจัดเอาเป็นการใช้เงินบางส่วนในเมื่อชำระหนี้(๒) ให้ริบ ถ้าฝ่ายที่วางมัดจำละเลยไม่ชำระหนี้ หรือการชำระหนี้ตกเป็นพ้นวิสัยเพราะพฤติการณ์อันใดอันหนึ่งซึ่งฝ่ายนั้นต้องรับผิดชอบ หรือถ้ามีการเลิกสัญญาเพราะความผิดของฝ่ายนั้น(๓) ให้ส่งคืน ถ้าฝ่ายที่รับมัดจำละเลยไม่ชำระหนี้ หรือการชำระหนี้ตกเป็นพ้นวิสัยเพราะพฤติการณ์อันใดอันหนึ่งซึ่งฝ่ายนี้ต้องรับผิดชอบ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

In the absence of agreement to the contrary, earnest is: (1) To be returned or treated as part-payment upon performance (2) To be forfeited, if the party giving it fails to perform, or if the performance becomes impossible in consequence of the circumstance for which he is responsible or if the rescission of the contract is due to his fault. (3) To be returned, if the party receiving it fails to perform, or, if the performance becomes impossible in consequence of a circumstance for which he is responsible.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 378 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 55

Indiqué dans 55 décisions de la Cour suprême (de 1949 à 2026)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 1511/2569 (2026)
  • Décision 2883/2563 (2020)
  • Décision 7123/2561 (2018)
  • Décision 7302/2559 (2016)
  • Décision 918/2558 (2015)
  • Décision 2569/2556 (2013)
  • Décision 13389/2555 (2012)
  • Décision 3946/2553 (2010)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 378 (Thaïlande)
  • Citation académique Code civil et commercial (Thaïlande), art. 378. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-378/ (consulté le 29 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 378
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-378/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-378/"><p>En l’absence d’accord contraire, l’obligation est : (1) de retourner ou de traiter comme une partie du paiement une somme versée après exécution (2) de devenir irrecevable si la partie qui l’a versée ne s’acquitte pas de ses obligations ou si l’exécution devient impossible en raison de la circonstance pour laquelle…</p><footer>Code civil et commercial, art. 378 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-378/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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