Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1025

Statutory text (Thai original)

อันว่าห้างหุ้นส่วนสามัญนั้น คือห้างหุ้นส่วนประเภทซึ่งผู้เป็นหุ้นส่วนหมดทุกคนต้องรับผิดร่วมกันเพื่อหนี้ทั้งปวงของหุ้นส่วนโดยไม่มีจำกัดส่วนที่ ๒ความเกี่ยวพันระหว่างผู้เป็นหุ้นส่วนด้วยกันเอง

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

The ordinary partnership is that kind of partnership in which all the partners are jointly and unlimitedly liable for all the obligations of the partnership.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 1025 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation adapted from the FAO/UN FAOLEX repository and corrected in house against the Thai. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 13 décisions de la Cour suprême (1967 à 2015)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 14968/2558 (2015)
  • Décision 14005/2558 (2015)
  • Décision 8753/2556 (2013)
  • Décision 14429/2555 (2012)
  • Décision 1389-1393/2551 (2008)
  • Décision 2167/2544 (2001)
  • Décision 5266/2534 (1991)
  • Décision 507/2532 (1989)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1025 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1025. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1025/ (accessed 9 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1025
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1025/"><p>La société en nom collectif est ce type de société dans lequel tous les associés sont solidairement et indéfiniment responsables de toutes les obligations de la société.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1025 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1025/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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