Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1024

Les livres d’association servent de preuve entre les membres Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 1 : Dispositions générales

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ในระหว่างผู้เป็นหุ้นส่วนด้วยกันก็ดี หรือในระหว่างผู้ถือหุ้นด้วยกันก็ดี ในระหว่างผู้เป็นหุ้นส่วนกับห้างหุ้นส่วนก็ดี ในระหว่างผู้ถือหุ้นกับบริษัทก็ดี ท่านให้สันนิษฐานไว้ก่อนว่าบรรดาสมุดบัญชีเอกสารของห้างหุ้นส่วนหรือบริษัท หรือของผู้ชำระบัญชีห้างหุ้นส่วนหรือบริษัทใด ๆ นั้น ย่อมเป็นพยานหลักฐานอันถูกต้องตามข้อความที่ได้บันทึกไว้ในนั้นทุกประการ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

As between partners, as between shareholders, as between a partner and the partnership, or as between a shareholder and the company, the account books and documents of the partnership or company, or of the liquidator of any partnership or company, are presumed to be correct evidence of everything recorded in them.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1024 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 8

Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (1982 à 2022)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2359/2544 (2001)
  • Décision 1361/2541 (1998)
  • Décision 698/2539 (1996)
  • Décision 6370/2534 (1991)
  • Décision 1550/2534 (1991)
  • Décision 1383/2525 (1982)
  • Décision 3607/2565 (2022)
  • Décision 2251/2544 (2001)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1024 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1024. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1024/ (accessed 17 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1024
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1024/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1024/"><p>Entre les partenaires, entre les actionnaires, entre un partenaire et la société, ou entre un actionnaire et l’entreprise, les livres de comptabilité et les documents de la société ou de la société, ou du liquidateur de toute société ou entreprise, sont présumés exacts…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1024 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1024/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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