Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 538: Éléments de preuve écrits et enregistrement des baux fonciers

Titre 4 : Location de biens immobiliers Chapitre 1 : Dispositions générales

Texte de la section

Texte légal original en thaï

เช่าอสังหาริมทรัพย์นั้น ถ้ามิได้มีหลักฐานเป็นหนังสืออย่างหนึ่งอย่างใดลงลายมือชื่อฝ่ายที่ต้องรับผิดเป็นสำคัญ ท่านว่าจะฟ้องร้องให้บังคับคดีหาได้ไม่ ถ้าเช่ามีกำหนดกว่าสามปีขึ้นไป หรือกำหนดตลอดอายุของผู้เช่าหรือผู้ให้เช่าไซร้ หากมิได้ทำเป็นหนังสือและจดทะเบียนต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ ท่านว่าการเช่านั้นจะฟ้องร้องให้บังคับคดีได้แต่เพียงสามปี

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A hire of immovable property is not enforceable by action unless there is some written evidence signed by the party liable. If the hire is for more than three years, or for the life of the hirer or of the letter, it is enforceable by action for three years only, unless it is made in writing and registered with the competent official.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

For an ordinary lease of immovable property, section 538 requires written evidence signed by the party against whom enforcement is sought. A lease exceeding three years, or for the lifetime of the landlord or tenant, must be made in writing and registered to be enforceable beyond three years. An unregistered longer lease is not void merely for that reason.

Special reciprocal agreements and lease formalities

8534/2542, 3279/2524 et 2526/2531 support enforcement of agreed construction-based occupation rights despite missing ordinary lease formalities. 1627/2505 concerns enforcement of a total 14-year bargain expressed through successive shorter documents. These authorities address the agreed term and formalities. they do not establish an exception to the duration rule in article 540. Registration remains the practical starting point for a substantial investment.

Disposition essentielle

Application pratique

Lawyers: A lease exceeding 3 years that is not registered is not void, it is merely reduced in enforceability to 3 years. The unregistered excess term is not enforceable against third parties or in court. Sub-leases of immovable property are equally subject to this requirement. Laypeople: If you sign a 30-year lease but it is not registered at the Land Office, you can only legally enforce 3 years of that lease. Always insist on registration for long leases.

Historique législatif

Part of the original Civil and Commercial Code codification; no major subsequent amendment.

Mots clés

  • bail
  • registration
  • 3-year rule
  • writing
  • enforceability
  • immovable property

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 5373/2552 (2009) ★ Monument

    A lease of immovable property for more than 3 years that is not registered is enforceable for 3 years only, regardless of any advance payment made.

    A land lease clearly stating a 21-year term with 8,000,000 baht paid in advance constituted a lease of immovable property exceeding 3 years. Because it was not registered, the Supreme Court held it was enforceable for 3 years only.

    Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)

  2. Arrêt de la Cour suprême n° 563/2540 (1997)

    The portion of an unregistered lease term exceeding 3 years carries no legal force and cannot be enforced in court.

    Where a written lease was not registered with the competent official, the period exceeding 3 years had no legal effect. The Supreme Court confirmed that unregistered lease terms beyond 3 years are unenforceable.

    Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)

  3. Arrêt de la Cour suprême n° 13288/2556 (2013)

    Section 538 applies equally to subleases: a sublease of immovable property without written evidence is unenforceable.

    A sublease of immovable property is equally subject to Section 538 and requires written evidence. A sublessee who had no written sublease agreement could not enforce the arrangement against the head lessor.

    Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section

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Liste des citations de la Cour suprême 144

Cité dans 144 décisions de la Cour suprême (1947 à 2022)

Décisions sélectionnées citant cet article

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Questions fréquentes

Si j'ai un bail de 10 ans mais qu'il n'a jamais été enregistré, pendant combien de temps puis-je le faire respecter ?

Seulement 3 ans. Conformément à l'article 538, un bail non enregistré portant sur un bien immobilier d'une durée supérieure à 3 ans n'est exécutoire que pendant 3 ans à compter de sa date de début. La période excédant 3 ans ne peut faire l'objet d'une action en justice.

Le renouvellement d'un bail doit-il être enregistré séparément ?

Oui, si la durée totale du bail renouvelé excède trois ans. Chaque renouvellement est considéré comme un nouveau bail en vertu de l'article 540. Si la nouvelle durée, ajoutée à la durée initiale restante, excède trois ans, le bail doit être enregistré pour être exécutoire au-delà de trois ans.

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 538 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 538. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-538/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 538
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-538/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-538/"><p>La cession d’un bien immobilier n’est pas exécutoire par voie d’action sauf si une preuve écrite signée par la partie responsable existe. Si la cession est de plus de trois ans ou pour la durée de la location ou de la lettre, elle est exécutoire par…</p><footer>Code civil et commercial, art. 538 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-538/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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