Article 538: Éléments de preuve écrits et enregistrement des baux fonciers
Titre 4 : Location de biens immobiliers Chapitre 1 : Dispositions générales
Texte de la section
Texte légal original en thaï
เช่าอสังหาริมทรัพย์นั้น ถ้ามิได้มีหลักฐานเป็นหนังสืออย่างหนึ่งอย่างใดลงลายมือชื่อฝ่ายที่ต้องรับผิดเป็นสำคัญ ท่านว่าจะฟ้องร้องให้บังคับคดีหาได้ไม่ ถ้าเช่ามีกำหนดกว่าสามปีขึ้นไป หรือกำหนดตลอดอายุของผู้เช่าหรือผู้ให้เช่าไซร้ หากมิได้ทำเป็นหนังสือและจดทะเบียนต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ ท่านว่าการเช่านั้นจะฟ้องร้องให้บังคับคดีได้แต่เพียงสามปี
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A hire of immovable property is not enforceable by action unless there is some written evidence signed by the party liable. If the hire is for more than three years, or for the life of the hirer or of the letter, it is enforceable by action for three years only, unless it is made in writing and registered with the competent official.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
For an ordinary lease of immovable property, section 538 requires written evidence signed by the party against whom enforcement is sought. A lease exceeding three years, or for the lifetime of the landlord or tenant, must be made in writing and registered to be enforceable beyond three years. An unregistered longer lease is not void merely for that reason.
Special reciprocal agreements and lease formalities
8534/2542, 3279/2524 et 2526/2531 support enforcement of agreed construction-based occupation rights despite missing ordinary lease formalities. 1627/2505 concerns enforcement of a total 14-year bargain expressed through successive shorter documents. These authorities address the agreed term and formalities. they do not establish an exception to the duration rule in article 540. Registration remains the practical starting point for a substantial investment.
Application pratique
Lawyers: A lease exceeding 3 years that is not registered is not void, it is merely reduced in enforceability to 3 years. The unregistered excess term is not enforceable against third parties or in court. Sub-leases of immovable property are equally subject to this requirement. Laypeople: If you sign a 30-year lease but it is not registered at the Land Office, you can only legally enforce 3 years of that lease. Always insist on registration for long leases.
Historique législatif
Part of the original Civil and Commercial Code codification; no major subsequent amendment.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 5373/2552 (2009) ★ Monument
A lease of immovable property for more than 3 years that is not registered is enforceable for 3 years only, regardless of any advance payment made.
A land lease clearly stating a 21-year term with 8,000,000 baht paid in advance constituted a lease of immovable property exceeding 3 years. Because it was not registered, the Supreme Court held it was enforceable for 3 years only.
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Arrêt de la Cour suprême n° 563/2540 (1997)
The portion of an unregistered lease term exceeding 3 years carries no legal force and cannot be enforced in court.
Where a written lease was not registered with the competent official, the period exceeding 3 years had no legal effect. The Supreme Court confirmed that unregistered lease terms beyond 3 years are unenforceable.
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Arrêt de la Cour suprême n° 13288/2556 (2013)
Section 538 applies equally to subleases: a sublease of immovable property without written evidence is unenforceable.
A sublease of immovable property is equally subject to Section 538 and requires written evidence. A sublessee who had no written sublease agreement could not enforce the arrangement against the head lessor.
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Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 2775/2565 (2022) Le loyer pour la période précédant la signature d’un bail écrit ne peut pas être exigé.
- 2158/2558 (2015) Un propriétaire qui intente une action en justice en tant que propriétaire peut expulser un locataire sans avoir à prouver un bail écrit.
- 1564/2558 (2015) Diviser un bail long en trois baux de trois ans ne garantit pas la durée complète du bail.
- 13288/2556 (2013) Une sous-location orale ne donne aucune protection contre le propriétaire lorsque le locataire principal est expulsé.
- 3801/2555 (2012) Un loyer et une durée incertains font échec à une demande de renouvellement
- 8534/2542 (1999) Un accord dans le secteur de la construction protège la durée convenue de 20 ans
- 5337/2540 (1997) Bail de toiture de trente ans : enregistrement entravé par le bailleur
- 2759/2534 (1991) La construction d'un parking ne détermine pas la durée du bail
- 2526/2531 (1988) Succession liée par un bail à construction, action en enregistrement prescrite
- 1925/2517 (1974) L'acceptation écrite crée un nouveau bail de trois ans
- 412/2511 (1968) Le bail réciproque spécial reste soumis aux obligations de loyer
- 379/2511 (1968) Le statut de réciprocité spécial ne se reporte pas automatiquement
- 1627/2505 (1962) Contributions à la construction et un accord d'occupation de 14 ans
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 144 décisions de la Cour suprême (1947 à 2022)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2775/2565 (2022) Le loyer pour la période précédant la signature d’un bail écrit ne peut pas être exigé.
- Décision 11058/2559 (2016) Un bail de 30 ans enregistré avec une clause de sous-location peut être transmis aux héritiers du locataire.
- Décision 2158/2558 (2015) Un propriétaire qui intente une action en justice en tant que propriétaire peut expulser un locataire sans avoir à prouver un bail écrit.
- Décision 1564/2558 (2015) Diviser un bail long en trois baux de trois ans ne garantit pas la durée complète du bail.
- Décision 12265 - 12266/2556 (2013)
- Décision 13288/2556 (2013) Une sous-location orale ne donne aucune protection contre le propriétaire lorsque le locataire principal est expulsé.
- Décision 12265-12266/2556 (2013)
- Décision 7609/2555 (2012)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 94 du CPC thaïlandais 15
- Article 569 11
- Article 566 10
- Article 570 9
- art. 249 du Code pénal thaïlandais 9
- Article 537 6
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
Si j'ai un bail de 10 ans mais qu'il n'a jamais été enregistré, pendant combien de temps puis-je le faire respecter ?
Seulement 3 ans. Conformément à l'article 538, un bail non enregistré portant sur un bien immobilier d'une durée supérieure à 3 ans n'est exécutoire que pendant 3 ans à compter de sa date de début. La période excédant 3 ans ne peut faire l'objet d'une action en justice.
Le renouvellement d'un bail doit-il être enregistré séparément ?
Oui, si la durée totale du bail renouvelé excède trois ans. Chaque renouvellement est considéré comme un nouveau bail en vertu de l'article 540. Si la nouvelle durée, ajoutée à la durée initiale restante, excède trois ans, le bail doit être enregistré pour être exécutoire au-delà de trois ans.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 538 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 538. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-538/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 538 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-538/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-538/"><p>La cession d’un bien immobilier n’est pas exécutoire par voie d’action sauf si une preuve écrite signée par la partie responsable existe. Si la cession est de plus de trois ans ou pour la durée de la location ou de la lettre, elle est exécutoire par…</p><footer>Code civil et commercial, art. 538 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-538/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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