Article 566Résiliation d'un contrat de travail de durée indéterminée
Titre 4 : Location de biens immobiliers Chapitre 4 : Résiliation du contrat de location
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้ากำหนดเวลาเช่าไม่ปรากฏในความที่ตกลงกันหรือไม่พึงสันนิษฐานได้ไซร้ ท่านว่าคู่สัญญาฝ่ายใดจะบอกเลิกสัญญาเช่าในขณะเมื่อสุดระยะเวลาอันเป็นกำหนดชำระค่าเช่าก็ได้ทุกระยะ แต่ต้องบอกกล่าวแก่อีกฝ่ายหนึ่งให้รู้ตัวก่อนชั่วกำหนดเวลาชำระค่าเช่าระยะหนึ่งเป็นอย่างน้อย แต่ไม่จำเป็นต้องบอกกล่าวล่วงหน้ากว่าสองเดือน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If the period of hire is neither stated in the agreement nor capable of being presumed, either party may terminate the contract of hire at the end of any rent period, but must give the other party notice at least one rent period in advance; notice of more than two months is not, however, required.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 566 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 81 décisions de la Cour suprême (de 1946 à 2009)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1196/2552 (2009)
- Décision 6179/2551 (2008)
- Décision 5491/2550 (2007)
- Décision 5142/2549 (2006)
- Décision 4551/2544 (2001)
- Décision 3898/2542 (1999)
- Décision 93/2541 (1998)
- Décision 823/2538 (1995)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 570 19
- Article 538 10
- Art. 224 du Code de procédure pénale thaïlandais 8
- art. 249 du Code pénal thaïlandais 7
- Article 569 5
- Article 549 4
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 566 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 566. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-566/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 566 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-566/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-566/"><p>Si la durée du contrat de location n’est ni stipulée dans l’accord ni susceptible d’être présumée, l’une ou l’autre partie peut résilier le contrat de location à la fin de chaque période de location, mais doit en avertir l’autre partie au moins un mois à l’avance ;…</p><footer>Code civil et commercial, art. 566 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-566/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.