Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 569Lease survie à une vente de l’immeuble

Titre 4 : Location de biens immobiliers Chapitre 4 : Résiliation du contrat de location

Texte de la section

Texte légal original en thaï

อันสัญญาเช่าอสังหาริมทรัพย์นั้นย่อมไม่ระงับไป เพราะเหตุโอนกรรมสิทธิ์ทรัพย์สินซึ่งให้เช่า
ผู้รับโอนย่อมรับไปทั้งสิทธิและหน้าที่ของผู้โอนซึ่งมีต่อผู้เช่านั้นด้วย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A contract of hire of immovable property is not extinguished by the transfer of ownership of the property hired.

The transferee is entitled to the rights and is subject to the duties of the transferor towards the hirer.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet


Transfer of ownership and separate renewal promises

Section 569 addresses continuity of an immovable-property lease following a transfer of ownership. Do not use the section alone to explain every consequence of either party’s death. Read 3279/2524 et 2526/2531 with the inheritance provisions, and 1213/2517 et 4872/2539 for promises awaiting acceptance. Estate succession and an ordinary sale require separate analysis.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

Affichage des décisions de notre base de données citant cette section. La liste est mise à jour automatiquement lors de l'ajout de nouvelles décisions.

Liste des citations de la Cour suprême 71

Cité dans 71 décisions de la Cour suprême (1955 à 2015)

Décisions sélectionnées citant cet article

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Articles les plus souvent cités avec cet article

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 569 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 569. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-569/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 569
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-569/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-569/"><p>Un contrat de location d’un bien immobilier ne disparaît pas par le transfert de la propriété du bien loué. Le preneur bénéficie des droits et est soumis aux obligations du cédant envers le locataire.</p><footer>Code civil et commercial, art. 569 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-569/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous