Article 545
Position d’un sous-locataire légal Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Location de biens immobiliers Chapitre 1 : Dispositions générales
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าผู้เช่าเอาทรัพย์สินซึ่งตนเช่าไปให้ผู้อื่นเช่าช่วงอีกทอดหนึ่งโดยชอบ ท่านว่าผู้เช่าช่วงย่อมต้องรับผิดต่อผู้ให้เช่าเดิมโดยตรง ในกรณีเช่นว่านี้หากผู้เช่าช่วงจะได้ใช้ค่าเช่าให้แก่ผู้เช่าไปก่อน ท่านว่าผู้เช่าช่วงหาอาจจะยกขึ้นเป็นข้อต่อสู้ผู้ให้เช่าได้ไม่อนึ่ง บทบัญญัติอันนี้ไม่ห้ามการที่ผู้ให้เช่าจะใช้สิทธิของตนต่อผู้เช่า
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If the hirer lawfully sublets the hired property, the sub-hirer is directly liable to the original letter. In such a case, the sub-hirer may not set up against the letter any payment of rent made in advance to the hirer.
This provision does not prevent the letter from exercising his rights against the hirer.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 545 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 17 décisions de la Cour suprême (1951 à 2022)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2529/2565 (2022)
- Décision 8901/2563 (2020)
- Décision 1278/2558 (2015)
- Décision 15922/2553 (2010)
- Décision 6452/2538 (1995)
- Décision 1896/2537 (1994)
- Décision 4215/2531 (1988)
- Décision 933/2496 (1953)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Art. 55 du Code pénal thaïlandais 5
- Article 537 5
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 4
- Article 569 3
- Art. 172 du Code pénal thaïlandais 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 545 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 545. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-545/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 545 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-545/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-545/"><p>Si le locataire loue légalement le bien loué, le sous-locataire est directement responsable de la lettre originale. Dans un tel cas, le sous-locataire ne peut pas recouvrer de l’argent auprès de la lettre pour les loyers payés à l’avance au locataire. Cette disposition n’empêche pas…</p><footer>Code civil et commercial, art. 545 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-545/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.