Article 544Location à loyer modifiable et transfert des droits du locataire
Titre 4 : Location de biens immobiliers Chapitre 1 : Dispositions générales
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ทรัพย์สินซึ่งเช่านั้น ผู้เช่าจะให้เช่าช่วงหรือโอนสิทธิของตนอันมีในทรัพย์สินนั้นไม่ว่าทั้งหมดหรือแต่บางส่วนให้แก่บุคคลภายนอก ท่านว่าหาอาจทำได้ไม่ เว้นแต่จะได้ตกลงกันไว้เป็นอย่างอื่นในสัญญาเช่าถ้าผู้เช่าประพฤติฝ่าฝืนบทบัญญัติอันนี้ ผู้ให้เช่าจะบอกเลิกสัญญาเสียก็ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The hirer may not sublet the property hired, or transfer the hirer's rights in the whole or in any part of that property to a third person, unless otherwise agreed in the contract of hire.
If the hirer acts in breach of this provision, the letter may terminate the contract.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation du cabinet
Section 544 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 19 décisions de la Cour suprême (de 1946 à 2016)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 11058/2559 (2016)
- Décision 9201/2551 (2008)
- Décision 6843/2541 (1998)
- Décision 383/2540 (1997)
- Décision 1050/2539 (1996)
- Décision 2180/2522 (1979)
- Décision 2017/2515 (1972)
- Décision 363/2509 (1966)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 544 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 544. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-544/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 544 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-544/"><p>Le locataire ne peut pas sous-louer le bien loué ni transférer les droits du locataire sur l’ensemble ou une partie de ce bien à une tierce personne, sauf accord contraire dans le contrat de location. Si le locataire commet une violation de cette disposition, le…</p><footer>Code civil et commercial, art. 544 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-544/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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