Article 537Qu’est-ce qu’un bail immobilier ?
Titre 4 : Location de biens immobiliers Chapitre 1 : Dispositions générales
Texte de la section
Texte légal original en thaï
อันว่าเช่าทรัพย์สินนั้น คือสัญญาซึ่งบุคคลคนหนึ่งเรียกว่า ผู้ให้เช่า ตกลงให้บุคคลอีกคนหนึ่งเรียกว่า ผู้เช่า ได้ใช้หรือได้รับประโยชน์ในทรัพย์สินอย่างใดอย่างหนึ่งชั่วระยะเวลาอันมีจำกัด และผู้เช่าตกลงจะให้ค่าเช่าเพื่อการนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A hire of property is a contract whereby a person, called the letter, agrees to let another person, called the hirer, have the use or benefit of a property for a limited period of time, and the hirer agrees to pay rent therefor.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 537 is the gateway provision for all lease law in Thailand, residential, commercial, agricultural, equipment. A lease creates a personal right (sit-in-personam), not a real right against third parties, meaning if the landlord sells the land, the buyer is not automatically bound by the lease unless it was registered (§538). For longer-term commercial deals, foreign clients should consider either (a) a registered 30-year lease + renewal options, or (b) the alternative real-right structures of usufruit (§1417) or superficies (§1410).
Application pratique
Lawyers: Courts look to the substance of the agreement, a contract labelled a 'lease' that in reality transfers ownership rights will be re-characterised as a sale under Section 453. The key indicators of a genuine lease are: temporary use, rent, and no transfer of ownership. Laypeople: You are a lessee, not an owner, you may use the property but cannot sell or mortgage it, and it must be returned at the end of the term.
Historique législatif
Part of the original Civil and Commercial Code codification; no major subsequent amendment.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 17923/2557 (2014) ★ Monument
Courts will re-characterise a contract labelled a lease as a sale when its true substance is a transfer of ownership.
A contract labelled a 'lease' was re-characterised as a sale under Section 453 because its true purpose was to transfer rights and ownership of land rather than to grant temporary use under Section 537.
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Arrêt de la Cour suprême n° 6229/2541 (1998)
A lease binds only its parties. A lease made before a company was incorporated cannot bind or benefit that company, and evidence that the named tenant signed on the company behalf cannot be set up against the lessor where the lease forbids assignment or subletting and provides that the parties are bound only by their written terms. Whether a lease is a reciprocal contract going beyond an ordinary lease is decided on its own terms: a deposit expressed to count as three months advance rent is rent and not consideration; works the tenant carries out for its own business are not consideration; and a clause vesting buildings in the lessor is not absolute where another clause lets the tenant remove them all on termination. Failing that, the lease is an ordinary one for its stated term, and once the lessor terminates after the term expires the tenant has no right to remain and its continued occupation is a tort.
The landowner, acting through his mother under a power of attorney, granted two leases of the same land: the first in June 1983 to Ph. for three years, the second in September 1988 to the defendant company for three years at 100,000 baht a month. The company argued the first lease was really its own and that both were reciprocal contracts going beyond ordinary leases. The Supreme Court held the first lease bound only the landowner and Ph., since the company was not incorporated until December 1983, and its evidence that Ph. had signed for it contradicted the clauses forbidding assignment or subletting and confining the parties to their written terms. Neither lease went beyond an ordinary lease: the 180,000 baht deposit counted as three months advance rent, the earth-filling served the tenant own car-showroom and market business, and the clause vesting permanent buildings in the lessor was qualified by another allowing the tenant to remove them all on termination. The two leases were separate, made more than two years apart with different parties and terms. The second was therefore an ordinary three-year lease; once the landowner terminated it the company had no right to remain, its continued occupation was a tort, and it owed 200,000 baht of arrears and damages of 250,000 baht a month.
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Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 17923/2557 (2014) ★ Contrat de location qui était en réalité une vente : des acheteurs étrangers ne peuvent exiger le transfert à une société prête-nom
- 6834/2560 (2017) Les locations d'équipements commerciaux sont des contrats de location ordinaires à moins que la propriété ne soit transférée.
- 3836/2559 (2016) Un bail long et un retour de bail d'un aéroport constituent une véritable location immobilière aux fins fiscales.
- 11044/2558 (2015) La fourniture d’un pont roulant à son opérateur est un travail de location, et non un bail.
- 3801/2555 (2012) Un loyer et une durée incertains font échec à une demande de renouvellement
- 752/2553 (2010) Tout remboursement convenu pour l’utilisation des terres peut faire de l’accord un contrat de bail.
- 2526/2531 (1988) Succession liée par un bail à construction, action en enregistrement prescrite
- 3279/2524 (1981) Un contrat de construction d'une durée de 30 ans lie la succession du propriétaire.
- 1925/2517 (1974) L'acceptation écrite crée un nouveau bail de trois ans
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 61 décisions de la Cour suprême (1947 à 2022)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 6834/2560 (2017) Les locations d'équipements commerciaux sont des contrats de location ordinaires à moins que la propriété ne soit transférée.
- Décision 3836/2559 (2016) Un bail long et un retour de bail d'un aéroport constituent une véritable location immobilière aux fins fiscales.
- Décision 11044/2558 (2015) La fourniture d’un pont roulant à son opérateur est un travail de location, et non un bail.
- l'arrêt n° 17923/2557 (2014) Contrat de location qui était en réalité une vente : des acheteurs étrangers ne peuvent exiger le transfert à une société prête-nom
- Décision 752/2553 (2010) Tout remboursement convenu pour l’utilisation des terres peut faire de l’accord un contrat de bail.
- Décision 3745/2551 (2008)
- Décision 7722/2550 (2007)
- Décision 4970/2549 (2006)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 538 6
- Article 569 6
- Art. 55 du Code pénal thaïlandais 6
- Article 545 5
- Article 546 5
- art. 249 du Code pénal thaïlandais 4
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un bail et une vente en droit thaïlandais ?
Dans le cadre d'une vente (article 453), la propriété du bien est transférée du vendeur à l'acheteur moyennant un prix. Dans le cadre d'un bail (article 537), la propriété reste au bailleur : le preneur acquiert uniquement le droit d'utiliser le bien pour une période déterminée en échange d'un loyer. Les tribunaux thaïlandais examinent la substance de l'opération et non pas seulement l'intitulé du contrat.
Un locataire peut-il sous-louer son logement à quelqu'un d'autre ?
Non, sans le consentement du bailleur. La sous-location sans consentement constitue une violation du contrat de bail. Même une sous-location doit être constatée par écrit pour être valable en vertu de l'article 538, et sa durée ne peut excéder celle du bail principal.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 537 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 537. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-537/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 537 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-537/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-537/"><p>Un bail immobilier est un contrat par lequel une personne, appelée le bailleur, accepte de laisser une autre personne, appelée le locataire, disposer de l’usage ou du bénéfice d’un bien pendant une période déterminée, et le locataire accepte de payer un loyer en échange.</p><footer>Code civil et commercial, art. 537 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-537/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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