Article 546
Droit du bailleur de livrer un bien en bon état Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Location de biens immobiliers Chapitre 2 : Obligations et responsabilité du locateur
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ผู้ให้เช่าจำต้องส่งมอบทรัพย์สินซึ่งให้เช่านั้นในสภาพอันซ่อมแซมดีแล้ว
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The letter is bound to deliver the property hired in a good state of repair.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 546 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Énuméré dans 10 décisions de la Cour suprême (de 1986 à 2014)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 16527/2557 (2014)
- Décision 12017/2557 (2014)
- Décision 2077/2545 (2002)
- Décision 8530/2544 (2001)
- Décision 7379/2543 (2000)
- Décision 782/2541 (1998)
- Décision 3541/2539 (1996)
- Décision 3483/2529 (1986)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 546 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 546. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-546/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 546 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-546/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-546/"><p>La lettre doit garantir que le bien loué sera prêt à être occupé dans un état de réparations adéquat.</p><footer>Code civil et commercial, art. 546 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-546/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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