Article 547
Remboursement des frais du locataire Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Location de biens immobiliers Chapitre 2 : Obligations et responsabilité du locateur
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ผู้เช่าต้องเสียค่าใช้จ่ายไปโดยความจำเป็นและสมควรเพื่อรักษาทรัพย์สินซึ่งเช่านั้นเท่าใด ผู้ให้เช่าจำต้องชดใช้ให้แก่ผู้เช่า เว้นแต่ค่าใช้จ่ายเพื่อบำรุงรักษาตามปกติและเพื่อซ่อมแซมเพียงเล็กน้อย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The letter is bound to reimburse the hirer for all necessary and reasonable expenses incurred by the hirer for the preservation of the hired property, except expenses for ordinary maintenance and petty repairs.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 547 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (1963 à 2005)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1471/2548 (2005)
- Décision 635/2536 (1993)
- Décision 1215/2535 (1992)
- Décision 4976/2545 (2002)
- Décision 592/2506 (1963)
- Décision 4809/2548 (2005)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 547 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 547. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-547/ (accessed 16 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 547 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-547/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-547/"><p>The letter is bound to reimburse the hirer for all necessary and reasonable expenses incurred by the hirer for the preservation of the hired property, except expenses for ordinary maintenance and petty repairs.</p><footer>Code civil et commercial, art. 547 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-547/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.