Article 548
Le droit de Hirer à résilier le contrat en cas de bien inadapté Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Location de biens immobiliers Chapitre 2 : Obligations et responsabilité du locateur
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าผู้ให้เช่าส่งมอบทรัพย์สินซึ่งเช่านั้นโดยสภาพไม่เหมาะแก่การที่จะใช้เพื่อประโยชน์ที่เช่ามา ผู้เช่าจะบอกเลิกสัญญาเสียก็ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If the letter delivers the hired property in a condition unfit for the use for which it was hired, the hirer may terminate the contract.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 548 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (1965 à 2023)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 6988/2551 (2008)
- Décision 3345/2548 (2005)
- Décision 3796/2540 (1997)
- Décision 3705/2528 (1985)
- Décision 129/2566 (2023)
- Décision 5379/2549 (2006)
- Décision 798/2508 (1965)
- Décision 4809/2548 (2005)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 548 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 548. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-548/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 548 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-548/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-548/"><p>Si la lettre remet la propriété louée dans un état impropre à l’usage pour lequel elle a été louée, le locataire peut résilier le contrat.</p><footer>Code civil et commercial, art. 548 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-548/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.