Article 551
Les défauts ne privant pas le locataire de l’usage Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Location de biens immobiliers Chapitre 2 : Obligations et responsabilité du locateur
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าความชำรุดบกพร่องแห่งทรัพย์สินที่เช่านั้นไม่เป็นเหตุถึงแก่ผู้เช่าจะต้องปราศจากการใช้และประโยชน์ และผู้ให้เช่ายังแก้ไขได้ไซร้ ผู้เช่าต้องบอกกล่าวแก่ผู้ให้เช่าให้จัดการแก้ไขความชำรุดบกพร่องนั้นก่อน ถ้าและผู้ให้เช่าไม่จัดทำให้คืนดีภายในเวลาอันสมควร ผู้เช่าจะบอกเลิกสัญญาเสียก็ได้ หากว่าความชำรุดบกพร่องนั้นร้ายแรงถึงสมควรจะทำเช่นนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If a defect in the hired property does not deprive the hirer of its use and benefit and can be remedied by the letter, the hirer must first notify the letter to remedy the defect. If the letter fails to remedy it within a reasonable time, the hirer may terminate the contract, provided that the defect is serious enough to justify doing so.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 551 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (1985 à 2014)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 12017/2557 (2014)
- Décision 3105/2553 (2010)
- Décision 6988/2551 (2008)
- Décision 3705/2528 (1985)
- Décision 4809/2548 (2005)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 551 (Thaïlande) -
Référence académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 551. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-551/ (consulté le 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 551 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-551/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-551/"><p>Si un défaut dans le bien loué n’empêche pas le locataire de l’utiliser et de bénéficier de ses avantages, et peut être réparé par une lettre, le locataire doit d’abord notifier cette lettre afin de remédier au défaut. Si cette lettre ne remédie pas au défaut dans un délai raisonnable…</p><footer>Code civil et commercial, art. 551 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-551/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.