Article 550
Droit du locataire de réparer pendant la durée du bail Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Location de biens immobiliers Chapitre 2 : Obligations et responsabilité du locateur
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ผู้ให้เช่าย่อมต้องรับผิดในความชำรุดบกพร่องอันเกิดขึ้นในระหว่างเวลาเช่า และผู้ให้เช่าต้องจัดการซ่อมแซมทุกอย่างบรรดาซึ่งเป็นการจำเป็นขึ้น เว้นแต่การซ่อมแซมชนิดซึ่งมีกฎหมายหรือจารีตประเพณีว่าผู้เช่าจะพึงต้องทำเอง
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The letter is liable for any defects which arise during the continuance of the contract and he must make all the repairs which may become necessary, except those which are by law or custom to be done by the hirer.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 550 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (1954 à 2005)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 1471/2548 (2005)
- Décision 312/2541 (1998)
- Décision 4976/2545 (2002)
- Décision 49/2497 (1954)
- Décision 4809/2548 (2005)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 550 (Thaïlande) -
Citation académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 550. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-550/ (consulté le 25 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 550 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-550/"><p>Le locataire est responsable de tout défaut survenant pendant la durée du contrat et doit effectuer toutes les réparations nécessaires, à l'exception de celles qui, de par la loi ou la coutume, incombent au locataire.</p><footer>Code civil et commercial, art. 550 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-550/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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