Article 549
Application des règles relatives à la vente à bail Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Location de biens immobiliers Chapitre 2 : Obligations et responsabilité du locateur
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การส่งมอบทรัพย์สินซึ่งเช่าก็ดี ความรับผิดของผู้ให้เช่าในกรณีชำรุดบกพร่องและรอนสิทธิก็ดี ผลแห่งข้อสัญญาว่าจะไม่ต้องรับผิดก็ดี เหล่านี้ ท่านให้บังคับด้วยบทบัญญัติทั้งหลายแห่งประมวลกฎหมายนี้ ว่าด้วยการซื้อขายอนุโลมความตามควร
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The delivery of the hired property, the liability of the letter for defects and eviction, and the effect of a stipulation of non-liability are governed by the provisions of this Code on sale, applied mutatis mutandis.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 549 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 41 décisions de la Cour suprême (de 1955 à 2022)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3010/2565 (2022)
- Décision 4472/2562 (2019)
- Décision 5234/2559 (2016)
- Décision 990-991/2558 (2015) Un sous-locataire n'a pas de droit supérieur à celui du locataire principal lorsque le bail principal prend fin.
- Décision 18830/2557 (2014)
- Décision 2994/2554 (2011)
- Décision 3105/2553 (2010)
- Décision 6448/2551 (2008)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 477 27
- Art. 57 du Code pénal thaïlandais 12
- Art. 224 du Code de procédure pénale thaïlandais 4
- art. 249 du Code pénal thaïlandais 4
- Article 566 4
- Article 474 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 549 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 549. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-549/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 549 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-549/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-549/"><p>The delivery of the hired property, the liability of the letter for defects and eviction, and the effect of a stipulation of non-liability are governed by the provisions of this Code on sale, applied mutatis mutandis.</p><footer>Code civil et commercial, art. 549 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-549/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.