Article 474
Période de prescription pour les réclamations de défauts Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Vente Chapitre 2 : Obligations et responsabilité du vendeur Partie 2 : Responsabilité en cas de défauts
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ในข้อรับผิดเพื่อชำรุดบกพร่องนั้น ท่านห้ามมิให้ฟ้องคดีเมื่อพ้นเวลาปีหนึ่งนับแต่เวลาที่ได้พบเห็นความชำรุดบกพร่อง
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
No action for liability for defect can be entered later than one year after the discovery of the defect.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 474 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation adapted from the FAO/UN FAOLEX repository and corrected in house against the Thai. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 26 décisions de la Cour suprême (de 1957 à 2022)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 3010/2565 (2022)
- Décision 5755/2558 (2015)
- Décision 4237/2558 (2015)
- Décision 17186/2555 (2012)
- Décision 12460/2555 (2012)
- Décision 1285/2553 (2010)
- Décision 5963/2552 (2009)
- Décision 4672/2551 (2008)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 474 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 474. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-474/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 474 -
Lien permanent
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