Article 475
La responsabilité du vendeur en cas de dommage à la possession Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Vente Chapitre 2 : Obligations et responsabilité du vendeur Partie 3 : Responsabilité en cas d’expulsion
Texte de la section
Texte légal original en thaï
หากว่ามีบุคคลผู้ใดมาก่อการรบกวนขัดสิทธิของผู้ซื้อในอันจะครองทรัพย์สินโดยปกติสุข เพราะบุคคลผู้นั้นมีสิทธิเหนือทรัพย์สินที่ได้ซื้อขายกันนั้นอยู่ในเวลาซื้อขายก็ดี เพราะความผิดของผู้ขายก็ดี ท่านว่าผู้ขายจะต้องรับผิดในผลอันนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If any person disturbs the buyer in the peaceful possession of the property by reason of a right over the property sold which that person had at the time of sale, or by reason of the fault of the seller, the seller is liable for the consequences.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 475 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 20 décisions de la Cour suprême (1950 à 2017)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 5099/2560 (2017)
- Décision 16897/2557 (2014)
- Décision 4467/2553 (2010)
- Décision 4431/2553 (2010)
- Décision 2845/2548 (2005)
- Décision 7218/2542 (1999)
- Décision 2597/2541 (1998)
- Décision 2008/2540 (1997)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 475 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 475. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-475/ (accessed 16 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 475 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-475/ -
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.