Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 479

La responsabilité du vendeur en cas d'expulsion et les charges liées à la propriété Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Vente Chapitre 2 : Obligations et responsabilité du vendeur Partie 3 : Responsabilité en cas d’expulsion

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าทรัพย์สินซึ่งซื้อขายกันหลุดไปจากผู้ซื้อทั้งหมดหรือแต่บางส่วน เพราะเหตุการรอนสิทธิก็ดี หรือว่าทรัพย์สินนั้นตกอยู่ในบังคับแห่งสิทธิอย่างหนึ่งอย่างใดซึ่งเป็นเหตุให้เสื่อมราคา หรือเสื่อมความเหมาะสมแก่การที่จะใช้ หรือเสื่อมความสะดวกในการใช้สอย หรือเสื่อมประโยชน์อันจะพึงได้แต่ทรัพย์สินนั้น และซึ่งผู้ซื้อหาได้รู้ในเวลาซื้อขายไม่ก็ดี ท่านว่าผู้ขายต้องรับผิด

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If the buyer is deprived of the whole or part of the property sold by reason of eviction, or if the property is subject to some right which impairs its value, its fitness for use, its convenience of use or the benefit to be derived from it, and of which the buyer was unaware at the time of sale, the seller is liable.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 479 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 8

Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (de 1972 à 2014)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 16897/2557 (2014)
  • Décision 8467/2555 (2012)
  • Décision 2845/2548 (2005)
  • Décision 2759/2531 (1988)
  • Décision 926/2530 (1987)
  • Décision 2292/2515 (1972)
  • Décision 2053/2538 (1995)
  • Décision 981/2523 (1980)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 479 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 479. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-479/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 479
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-479/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-479/"><p>If the buyer is deprived of the whole or part of the property sold by reason of eviction, or if the property is subject to some right which impairs its value, its fitness for use, its convenience of use or the benefit to be derived…</p><footer>Code civil et commercial, art. 479 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-479/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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